S-251 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 27 novembre 2018 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 29 mai 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 29 mai 2018
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 27 novembre 2018
Renvoi en comité, mardi 27 novembre 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 31 mai 2018
Séance 212
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 27 septembre 2018
Séance 231
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 16 octobre 2018
mardi 27 novembre 2018
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 31 mai 2018 Discours du parrain(Séance 212) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)
jeudi 27 septembre 2018 Discours en réponse(Séance 231) Howard Wetston (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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