C-486 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains
Titre abrégé :
Loi sur les minéraux des conflits
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 24 septembre 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 octobre 2013 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 30 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 avril 2014 |
|
jeudi 19 juin 2014 |
|
mercredi 24 septembre 2014 |
Séance 115
|
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 229 — mercredi 24 septembre 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains
- Pour:
- 127
- Contre:
- 146
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 3 avril 2014 | Discours du parrain(Séance 68) | Paul Dewar (NPD) |
| jeudi 3 avril 2014 | Discours en réponse(Séance 68) | David Anderson (Conservateur) |
| jeudi 3 avril 2014 | Discours en réponse(Séance 68) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
À propos
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41e législature, 1re session
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Coltan from Central Africa, international trade and implications for any certification.
Bleischwitz, Raimund, Monika Dittrich, and Chiara Pierdicca.
Contained in (manifestation) Resources Policy, 37(1): 19-29 (1 online resource)
Conflict mineral readiness: what companies need to know.
Easton, Charlene.
Contained in (manifestation): Canadian mining journal, Volume 133, number 1:12-13 (1 online resource)
Conflit armé et ressources naturelles en droit international : le cas de la République démocratique du Congo.
Goyette, Andréanne.
Mémoire. Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit international, 194 p. (1 ressource en ligne)
Forget diamonds : the new conflict minerals.
Dzinkowski, Ramona.
CGA magazine, 47:18-21
FSIN [Federation of Saskatchewan Indian Nation] lawsuit given green light.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:9
Is there blood on your hands-free device?: Examining legislative approaches to the conflict minerals problem in the democratic Republic of Congo.
Veale, Emily.
Containes in (manifestation): Cardozo Journal of International & Comparative Law, 21 (2): 503-544 (1 online resource)
Les minéraux des conflits sous la loupe.
Dzinkowski, Ramona.
CGA magazine, 47:19