S-17 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Titre abrégé : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 27

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 6 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 6 mars 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 17 avril 2013
Renvoi en comité, mercredi 17 avril 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 19 mars 2013
Séance 145
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 17 avril 2013
Séance 152
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 2 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 18 avril 2013
Réunion 77
jeudi 25 avril 2013
Réunion 79
mercredi 1 mai 2013
Réunion 80
jeudi 2 mai 2013
Réunion 81
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 2 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 7 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 9 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 10 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 3 juin 2013
lundi 10 juin 2013
Séance 266
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 266)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 17 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 17 juin 2013
Réunion 129
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 17 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 juin 2013
Séance 272
Adoptée (Journaux 272)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 745 — lundi 10 juin 2013
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Pour:
151
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 19 mars 2013 Discours du parrain(Séance 145) Stephen Greene (Conservateur)
mercredi 17 avril 2013 Discours en réponse(Séance 152) Céline Hervieux-Payette (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 4 juin 2013 Discours du parrain(Séance 261) Corneliu Chisu (Conservateur)
lundi 10 juin 2013 Discours en réponse(Séance 266) Murray Rankin (NPD)
lundi 10 juin 2013 Discours en réponse(Séance 266) Kevin Lamoureux (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 6 mars 2013, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts (Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.

Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux récemment conclus par le Canada avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong. Il met également en oeuvre des modifications visant les dispositions portant sur l’échange de renseignements des traités fiscaux conclus avec le Luxembourg et la Suisse.

Les traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les modifications aux traités avec le Luxembourg et la Suisse font en sorte que leurs dispositions portant sur l’échange de renseignements fiscaux reflètent la norme de l’OCDE en cette matière.

Les traités fiscaux ont pour but d’empêcher la double imposition, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Comme ils contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Enfin, pour qu’un instrument mis en oeuvre par la présente loi prenne effet, il devra être ratifié une fois la présente loi édictée.

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