C-9 , 40^e législature, 3^e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi portant exécution du budget. Ce qui suit est un court résumé :

Le 29 mars 2010, le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, a été déposé aux Communes par le ministre des Finance et lu pour la première fois.

La partie 1 met en œuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 4 mars 2010 pour notamment :

• apporter des changements à la Prestation universelle pour la garde d’enfants;
• modifier les règles régissant les contributions au régime enregistré d’épargne-études ou au régime enregistré d’épargne-invalidité;
• apporter des changements aux seuils de revenu familial servant à établir l’admissibilité à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité;
• rétablir le taux d’inclusion de 50 % applicable aux personnes résidant au Canada qui ont commencé à recevoir des prestations de la sécurité sociale des États-Unis avant le 1er janvier 1996;
• prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière;
• réduire le taux d’intérêt payable par le ministre du Revenu national sur les paiements en trop d’impôt par les sociétés;
• modifier la définition de « bien canadien imposable »;
• modifier la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du remboursement d'un montant d'impôt payé en trop;
• abroger l’exclusion des infractions fiscales du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du blanchiment d’argent;
• porter à 25 % le seuil du surplus à partir duquel les cotisations patronales aux régimes de pension agréés sont suspendues;
• exclut du crédit d’impôt pour frais médicaux les dépenses liées à des interventions purement esthétiques.

La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur les douanes afin de mettre en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac, lequel prévoit de nouvelles mesures de contrôle sur la production, la distribution et la possession du nouveau timbre d’accise qui sera apposé sur les produits du tabac.

La partie 2 modifie aussi la partie de la Loi sur la taxe d’accise qui porte sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que des règlements connexes, pour notamment
• mettre en œuvre un modèle d’affaires fondé sur les commissions pour l’industrie du démarchage;
• assujettir à la TPS/TVH les interventions purement esthétiques;
• fournir une définition de « service financier » dans le contexte de certains services administratifs et promotionnels;
• assujettir les institutions financières aux règles sur le crédit de taxe sur les intrants
• établir un régime de remboursement de la TPS/TVH applicable aux régimes de pension d’employeurs;
• faire passer de trois à six mois suivant la fin de l’exercice le délai de production des déclarations annuelles de TPS/TVH de certaines institutions financières.

De plus, la partie 2 modifie des règlements pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise pour réduire le taux d’intérêt payable par le ministre du Revenu national sur les paiements en trop de taxes et de droits par les personnes morales.

La partie 3 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour hausser le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien lorsqu’il y a lieu.

La partie 4 modifie la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre en majorant le taux applicable aux exportations de certains produits de bois d’œuvre de certaines régions.

La partie 5 modifie le Tarif des douanes pour réduire les taux de la nation la plus favorisée et d’autres droits de douane.

La partie 6 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre le versement de sommes additionnelles à certaines provinces et pour corriger un renvoi.

La partie 7 modifie la Loi sur le contrôle des dépenses pour imposer un gel des indemnités et traitements des sénateurs et des députés pour chacun des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.

La partie 8 modifie diverses lois afin de réduire le nombre des nominations par le gouverneur en conseil ou en abolir certaines, y compris la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. Elle abroge aussi la Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Île-du-Prince-Édouard.

La partie 9 apporte des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour notamment :

• exiger que l’employeur capitalise entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pension;
• permettre à l’employeur à certaines conditions d’utiliser des lettres de crédit pour satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de la solvabilité d’un régime de pension n’ayant pas fait l’objet d’une cessation totale
• permettre à un régime de pension de verser des prestations variables;
• établir un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté permettant à l’employeur et aux représentants des participants et des retraités de négocier des modifications — assujetties à l’approbation du ministre des Finances — aux exigences de capitalisation du régime;
• prévoir que seul le surintendant peut déclarer la cessation partielle d’un régime;
• prévoir l’acquisition immédiate du droit aux prestations.

La partie 10 prévoit l’entrée en vigueur rétroactive au Canada de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne.

La partie 11 modifie la Loi sur le développement des exportations pour autoriser Exportation et développement Canada à ouvrir des bureaux à l’étranger. Elle clarifie aussi les pouvoirs de cette société en matière de gestion d’actifs et de renonciation à certaines créances.

La partie 12 édicte la Loi sur les réseaux de cartes de paiement régissant les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux. Elle prévoit notamment une série de pouvoirs réglementaires. Cette partie apporte en outre des modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour élargir la mission de cette agence de manière qu’elle puisse superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement.

La partie 13 modifie la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour élargir le rôle de surveillance de l’Agence et augmenter son aptitude à mener des recherches sur les tendances et les questions émergentes.

La partie 14 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour autoriser le ministre des Finances à imposer par directive des mesures à l’égard de certaines opérations financières et autoriser le gouverneur en conseil à limiter ou à interdire par règlement certaines opérations financières.

La partie 15 modifie la Loi sur la Société canadienne des postes pour restreindre le privilège exclusif de Postes Canada de manière que les exportateurs de lettres puisse recueillir des lettres au Canada en vue d’en faire la transmission et la livraison à l’étranger.

La partie 16 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada pour autoriser le gouverneur en conseil à préciser le moment auquel une institution-relais prendra en charge les obligations sous forme de dépôts d’une institution fédérale membre et à la Société d’assurance-dépôts du Canada de prendre certains règlements administratifs. Elle modifie cette loi pour établir les règles applicables à la cession par la Société d’assurance-dépôts du Canada à une institution-relais de contrats financiers admissibles auxquels est partie une institution fédérale membre.

La partie 17 modifie la Loi sur les banques et d’autres lois pour établir un cadre permettant aux coopératives de crédit d’être constituées ou d’être prorogées comme banques.

La partie 18 autorise la prise de diverses mesures visant la réorganisation et le dessaisissement de tout ou partie de l’entreprise d’Énergie atomique du Canada limitée.

La partie 19 modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie pour autoriser l’Office à créer un programme d’aide financière aux participants. Elle modifie également la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour autoriser la Commission canadienne de sûreté nucléaire à créer un programme d’aide financière aux participants et imposer des droits réglementaires pour ce programme.

La partie 20 modifie la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour simplifier la façon d’effectuer les études approfondies, autoriser l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à effectuer la plupart de ces études et autoriser le ministre de l’Environnement à définir la portée des projets comportant une évaluation environnementale. Elle modifie également cette loi pour prévoir par voie législative plutôt que réglementaire que certains projets d’infrastructure dont le financement provient d’une source fédérale n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale.

La partie 21 modifie le Code canadien du travail quant à la nomination des agents d’appel et à la procédure applicable aux auditions d’appels.

La partie 22 autorise des paiements sur le Trésor.

La partie 23 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’admettre à opérer comme entreprise de télécommunication l’entreprise qui est propriétaire ou exploitante de certaines installations de transmission même si elle n’est pas la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien.

La partie 24 modifie la Loi sur l’assurance-emploi par la création d’un compte intitulé Compte des opérations de l’assurance-emploi et par la fermeture du Compte d’assurance-emploi ainsi que sa suppression des comptes du Canada.