C-44 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 21 février 2007 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 13 décembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 13 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 21 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 7 février 2007 |
|
lundi 19 février 2007 |
|
mercredi 21 février 2007 |
Séance 115
Adoptée
(Journaux 115)
|
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 22 mars 2007 |
Réunion 42 |
jeudi 29 mars 2007 |
Réunion 43 |
mardi 17 avril 2007 |
Réunion 44 |
jeudi 19 avril 2007 |
Réunion 45 |
mardi 24 avril 2007 |
Réunion 46 |
jeudi 26 avril 2007 |
Réunion 47 |
mardi 1 mai 2007 |
Réunion 48 |
jeudi 3 mai 2007 |
Réunion 49 |
mardi 8 mai 2007 |
Réunion 50 |
jeudi 10 mai 2007 |
Réunion 51 |
mardi 15 mai 2007 |
Réunion 52 |
jeudi 17 mai 2007 |
Réunion 53 |
jeudi 31 mai 2007 |
Réunion 55 |
mardi 5 juin 2007 |
Réunion 56 |
jeudi 7 juin 2007 |
Réunion 57 |
mardi 12 juin 2007 |
Réunion 58 |
jeudi 26 juillet 2007 |
Réunion 61 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mercredi 7 février 2007 | Discours du parrain(Séance 105) | Rod Bruinooge (Conservateur) |
mercredi 7 février 2007 | Discours en réponse(Séance 105) | Anita Neville (Libéral) |
mercredi 7 février 2007 | Discours en réponse(Séance 105) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
mercredi 7 février 2007 | Discours en réponse(Séance 105) | Jean Crowder (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canada votes against rights declaration.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 24:8-9
Feds to get rid of human rights act exemption.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 24:12
Individual property rights on Canadian Indian reserves.
Flanagan, Thomas and Christopher Alcantara.
Queen's law journal, 29:489-532
Individual property rights on Canadian Indian reserves: a review of the jurisprudence.
Flanagan, Thomas.
Alberta law review, 42:1019-46
Is Canada peaceful and safe for Aboriginal women?.
Harper, Anita Olsen.
Canadian woman studies, 25:33-8
Section of Canadian Human Rights Act excludes Aboriginals.
Vongdouangchanh, Bea.
The Hill Times, no. 811:1
The duty to accommodate Aboriginal peoples rights: substantive consultation?.
Potes, Veronica.
Journal of environmental law and practice, 17:27-45
Why Aboriginals need human rights: the Indian Act must be compatible with the Human Rights Act.
The drum, 10:F6