C-304 , 37^e législature, 2^e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003

C-263

Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Titre abrégé

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole