C-490 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain