S-14 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
Titre abrégé :
Loi sur le gouvernement des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain