C-311 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996

Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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