LEGISinfo est votre principale source d'information concernant les projets de loi déposés au Parlement. Tenez-vous au courant des projets de loi récemment présentés au Sénat ou à la Chambre des communes et accédez à une multitude de renseignements tels que :
- le texte complet de la version la plus récente d'un projet de loi et de toutes les versions précédentes du projet de loi;
- le cycle de vie du projet de loi, du jour où il est présenté en première lecture jusqu'à ce qu'il reçoive la sanction royale;
- les liens vers le contenu pertinent des publications parlementaires officielles associées à l'adoption d'un projet de loi.
Parcourez tous les projets de loi des sessions précédentes en remontant jusqu'à la 37e législature en 2001. (Remarque : Les données essentielles, comme les numéros des projets de loi, leurs titres et le texte de la plupart de ceux qui ont été examinés par le Parlement entre 1994 et 2000 [la 35e et la 36e législatures] sont également disponibles.)
LEGISinfo est le fruit de la collaboration entre le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.
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Pages principales et caractéristiques
Aperçu
À cette page, on trouve un premier aperçu des projets de loi récemment présentés, indiquant les trois derniers jours de session au cours desquels ils ont été présentés dans l'une ou l'autre des Chambres. L'Aperçu montre également les projets de loi figurant à l'ordre du jour d'aujourd'hui, le cas échéant.
Pour afficher un aperçu d'un projet de loi en particulier, passez votre curseur sur le numéro du projet de loi. Une fenêtre contextuelle s'affiche avec le numéro du projet de loi, sa législature et sa session, son titre court et long, la dernière étape franchie et une barre de progression pour une référence rapide.
Sélectionnez Projets de loi de la session courante pour rechercher la liste complète des projets de loi présentés au cours de cette session.
Projets de loi
Projets de loi vous permet de rechercher des projets de loi remontant jusqu’en 1994 à l'aide d'une série d'affinements. Par défaut, la page fournit la liste complète des projets de loi présentés durant la session parlementaire courante.
Législation en bref
Législation en bref fournit un résumé de l'état d'avancement de tous les projets de loi examinés par l'une ou l'autre des Chambres au cours d'une session parlementaire. Les renseignements sont disponibles pour la session courante, en remontant jusqu'à la 1re session de la 37e législature en 2001.
Texte du projet de loi et information
Cliquez sur le numéro du projet de loi pour obtenir plus de détails sur ce projet de loi particulier et pour en consulter le texte. Les versions antérieures du projet de loi, le cas échéant, seront disponibles dans les onglets supplémentaires de la publication.
Les pages des projets de loi individuels indiquent le type de projet, le parrain et l'état actuel. Elles sont ensuite subdivisées en trois sections : Progrès, Détails et À propos.
Icônes
Les icônes qui suivent sont utilisées dans tout le site Web. Elles représentent les diverses étapes de l'étude d'un projet de loi qui mènent à son adoption. Les icônes rouges représentent les étapes de l'étude menée par le Sénat, les icônes vertes sont associées aux étapes de l'étude menée par la Chambre des communes, tandis que l'icône bleue correspond à la sanction royale. Une icône gris pâle signifie que le projet n'a pas encore atteint l'étape indiquée, alors qu'une icône gris pâle avec cercle barré désigne l'étape à laquelle le projet de loi a été rejeté ou abandonné.
Étapes majeures
- Première lecture au Sénat
- Deuxième lecture au Sénat
- Examen en comité au Sénat
- Étape du rapport au Sénat
- Troisième lecture au Sénat
- Première lecture à la Chambre des communes
- Deuxième lecture à la Chambre des communes
- Examen en comité à la Chambre des communes
- Étape du rapport à la Chambre des communes
- Troisième lecture à la Chambre des communes
- Sanction royale
Autres étapes
- Étude préalable au Sénat
- Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
- Étape du rapport et deuxième lecture à la Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
État d'avancement des étapes
Les états d'avancement énoncés ci dessous s'appliquent aux étapes de l'étude d'un projet de loi au Sénat ainsi qu'à la Chambre des communes. Voici des exemples d'icônes qui peuvent s'afficher pour l'étude d'un projet de loi par la Chambre des communes.
- Cette étape de l'étude du projet de loi est complétée.
- Le projet de loi en est actuellement à cette étape, et des activités connexes sont en cours.
- Le projet de loi a atteint cette étape de l'étude, mais aucune activité n'a encore été entreprise.
- Le projet de loi n'a pas franchi cette étape.
- Le projet de loi n'a pas atteint cette étape.
Recherche
LEGISinfo contient des outils de recherche puissants. Plusieurs options sont proposées pour la recherche de projets de loi :
- des recherches par mot clé ou par texte à l'aide du champ de recherche situé en haut à droite de chaque page;
- des recherches à l'aide de la sélection d'affinements déroulants fournie en haut de la page Projets de loi;
- des recherches utilisant également une combinaison de mots clés et d'affinements.
Recherches par mot clé
Pour commencer, saisissez le numéro, le titre ou le parrain d'un projet de loi, ou un mot clé, dans le champ de recherche. Les recherches par mots clés ne tiennent pas compte des majuscules, des minuscules et des accents.
Remarque : par défaut, les recherches par mot clé renvoient aux résultats de la session parlementaire en cours. Pour rechercher des projets de loi historiques, commencez par la page Projets de loi, sélectionnez une session passée ou « Toutes » dans le menu déroulant Session, puis inscrire le mot-clé.
Vous pouvez améliorer vos résultats de recherche en utilisant les opérateurs et les symboles décrits ci-dessous.
| Opérateur | Symbole | Description |
|---|---|---|
| Expressions ou phrases | " " |
Pour rechercher une expression ou une phrase exacte, mettez tous les mots entre guillemets anglais. Par exemple, utilisez "impôt sur le revenu" ou "exécution du budget" pour retrouver les projets de loi contenant ces expressions précises et pas seulement les termes individuels. |
| Caractère générique | * |
* (astérisque) représente un nombre quelconque de caractères (y compris zéro) après le point d'insertion. Par exemple, gouvern* permettra de rechercher les projets de loi contenant les mots « gouvernance », « gouvernement » ou « gouverneur ». |
| Termes inclus | AND & + |
Utilisez AND ou & (esperluette) ou + (signe plus) entre les mots pour rechercher les projets de loi qui contiennent les deux termes. Par exemple, pêches AND navigation ou pêches & navigation ou pêches + navigation permet de récupérer les projets de loi qui contiennent à la fois les mots « pêches » et « navigation ». Remarque : AND est l'opérateur par défaut et n'est pas nécessaire. Les recherches à l'aide de « pêches + navigation » et de « pêches navigation » donneront les mêmes résultats. |
| Autres termes | OR | |
Utilisez OR ou | (trait vertical) entre les mots pour rechercher les projets de loi qui contiennent l'un ou l'autre de ces termes. Par exemple, échange OR commerce ou échange | commerce permettront d'obtenir des résultats contenant soit le terme « échange », soit le terme « commerce », soit les deux. |
| Termes exclus | NOT ! - |
Utilisez NOT, ! (point d'exclamation) ou - (signe moins) devant un mot ou une expression pour indiquer que celui-ci ne doit pas figurer dans le projet de loi. Par exemple, radiodiffusion NOT télécommunications, radiodiffusion !télécommunications, radiodiffusion -télécommunications permettra de rechercher les projets de loi qui contiennent le mot « radiodiffusion », mais pas le mot « télécommunications ». |
| Parenthèses | ( ) |
Utilisez les parenthèses pour déterminer l'ordre des recherches en utilisant une combinaison d'opérateurs ou de symboles. Les termes et opérateurs à l'intérieur des parenthèses sont exécutés en premier. Par exemple, (santé OR climat) AND urgence renverrait à des projets de loi avec les combinaisons de mots clés suivantes : soit « santé » et « urgence », soit « climat » et « urgence », soit « santé », « climat » et « urgence ». Placé à un autre endroit, santé OR (climat AND urgence) renverrait à des projets de loi avec les combinaisons de mots clés suivantes : soit « santé », soit « climat » et « urgence », soit « santé », « climat » et « urgence ». |
| Recherche de proximité | ~ |
Utilisez les recherches de proximité pour trouver les termes qui sont proches les uns des autres dans un document. Insérez un symbole tilde (~) à la fin d'une phrase suivi du nombre de mots pour préciser la limite de proximité de chaque terme. Par exemple, "taxe frais"~6 permettra de trouver les termes « taxe » et « frais » à moins de six mots l'un de l'autre. |
Utiliser les affinements
À partir de la page Projets de loi, vous pouvez sélectionner des affinements dans les menus déroulants pour mieux cibler votre recherche.
| Affinements | Description |
|---|---|
| Session | Pour effectuer une recherche depuis la 1re session de la 35e législature jusqu'à la session actuelle, ou pour inclure toutes les sessions depuis la 1re session de la 35e législature. |
| Chambre d'origine | Chambre dans laquelle le projet de loi a été présenté pour la première fois (c.-à-d. le Sénat ou la Chambre des communes). |
| Type de projet de loi | La forme du projet de loi, comme un projet de loi émanant du gouvernement, un projet de loi d'intérêt public du Sénat, un projet de loi émanant d'un député, etc. |
| Affiliation politique | Le parti politique du parrain du projet de loi. |
| Période | Pour rechercher les projets de loi qui étaient actifs à l'intérieur d'une plage précise de dates dans la session parlementaire sélectionnée. |
| Cabinet | Le premier ministre au pouvoir au moment où le projet de loi a été présenté. |
| État d'avancement | L'état du projet de loi pendant la session courante, ou l'état à la dissolution d'une session précédente (c. à d. sanction royale accordée, projet de loi rejeté, etc.). |
| Nom du parrain | Le parlementaire (ministre, sénateur ou député) qui a présenté le projet de loi. |
| Comité | Le comité parlementaire qui a étudié le projet de loi. |
Affinements supplémentaires pour les recherches par mots clés
Affinez votre recherche par mots clés en utilisant les deux boutons qui apparaissent au-dessus des résultats de votre recherche.
Par défaut, l'outil de recherche cherchera les mots clés dans la dernière version du texte du projet de loi.
Activez le bouton Titre du projet de loi seulement pour limiter vos résultats à ceux qui incluent uniquement votre mot clé dans le titre du projet de loi.
Activez le bouton Toutes les versions du projet de loi pour étendre votre recherche par mot clé aux versions antérieures du projet de loi (c. à d. en première lecture).
Trier et afficher vos résultats
Les résultats de la recherche peuvent être triés par pertinence, numéro de projet de loi, session ou par dernière activité.
Sélectionnez le boutton "Tuiles" pour que les résultats s'affichent sous forme de tuiles ou le boutton "Liste" pour les faire afficher sous forme de liste.
Données ouvertes
Des ensembles de données exportables en formats de fichier XML (eXtensible Markup Language) et JSON (JavaScript Object Notation) sont disponibles dans les pages suivantes :
- Aperçu : Consultez Projets de loi déposés récemment ainsi que Projets de loi à l'ordre du jour (lorsque disponible).
- Projets de loi : Créez une recherche personnalisée et exportez les résultats de cette recherche.
- Législation en bref : Sélectionnez une session pour exporter des données.
- Projets de loi spécifiques : Sélectionnez un projet de loi pour exporter les données connexes et suivre les mises à jour des projets de loi à l'étude.
Utilisez les boutons JSON et XML dans les pages décrites ci dessus pour en exporter les données.
Un fil RSS personnalisable est aussi accessible à partir de la page Projets de loi. Créez une recherche et cliquez sur l'icône RSS pour accéder au fil.
Pour de plus amples renseignements ainsi que d'autres ensembles de données, veuillez consulter la page Données ouvertes du site Web de la Chambre des communes.
Comprendre la législation et les projets de loi
Processus législatif
Un projet de loi est une proposition visant à créer une nouvelle loi, ou bien à en modifier ou à en abroger une qui existe déjà. Pour qu'un projet de loi devienne loi, il doit franchir certaines étapes précises au Sénat et à la Chambre des communes. Le projet de loi peut provenir de l'une ou l'autre des Chambres et le processus dans chaque Chambre est semblable.
Pour en savoir plus sur le processus législatif, veuillez consulter l'une ou l'autre des ressources suivantes :
- Note de procédure 5 : « Le processus législatif » (Sénat du Canada)
- « Annexe I : Terminologie » dans Règlement du Sénat du Canada (Sénat du Canada)
- « Processus législatif » dans Notre procédure (Chambre des communes)
- Vocabulaire de procédure parlementaire (Chambre des communes)
- Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Bibliothèque du Parlement)
Une fois qu'un projet de loi est adopté, un numéro de chapitre lui est attribué dans les Lois annuelles. Pour la liste des lois annuelles et leur numéro de projet de loi correspondant depuis 2001, voir le Site Web de la législation (Justice).
Vous pouvez obtenir de l’information sur l’entrée en vigueur (date à laquelle une loi ou une partie d’une loi est devenue exécutoire) en consultant le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables ou en faisant une recherche sur le site des Décrets.
Types de projets de loi
Il existe deux grands types de projets de loi : ceux qui sont d'intérêt public, et ceux d'intérêt privé. Les projets de loi publics portent sur des questions d'intérêt public. Les projets de loi d'intérêt privé, pour leur part, confèrent à des particuliers ou à des groupes de personnes des exemptions, des pouvoirs ou des avantages particuliers.
Projets de loi d'intérêt public
Les projets de loi publics se divisent en deux catégories : les projets de loi émanant du gouvernement et les projets de loi n'émanant pas du gouvernement.
| Types de projets de loi public | Description |
|---|---|
| Projets de loi du gouvernement |
En pratique, la plupart des projets de loi émanant du gouvernement sont déposés à la Chambre des communes. Cependant, ils peuvent également être présentés au Sénat. À la Chambre des communes, les projets de loi émanant du gouvernement sont présentés par un ministre. Ils sont rédigés par le ministère de la Justice, sur instruction du Cabinet. Au Sénat, les projets de loi émanant du gouvernement sont habituellement présentés par le représentant du gouvernement au Sénat, même si le projet de loi est généralement parrainé par un autre sénateur au cours du processus législatif. |
| Projets de loi pro forma |
Des projets de loi pro forma sont présentés au début de chaque session dans le seul but d'affirmer le droit du Sénat et de la Chambre des communes à mener leurs travaux. Au Sénat, un projet de loi est présenté par le représentant du gouvernement au Sénat sous le numéro S-1, Loi concernant les chemins de fer. À la Chambre des communes, le premier ministre présente un autre projet de loi de ce type sous le numéro C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office. Les projets de loi sont numérotés, mais les textes ne sont pas imprimés. Ils ne reçoivent qu'une première lecture. |
| Projets de loi de crédits |
Les projets de loi de crédits sont présentés à la Chambre des communes par un ministre, habituellement le président du Conseil du Trésor, à la suite de l'adoption du budget principal ou supplémentaire des dépenses ou des crédits provisoires. Ils sont normalement intitulés comme suit : « Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale ». Un projet de loi de crédits ne peut pas provenir du Sénat. |
| Projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
Les sénateurs présentent les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat pour traiter de questions d'intérêt général, et nationales ou régionales. |
| Projets de loi émanant des députés |
Les projets de loi émanant des députés sont des projets de loi présentés à la Chambre des communes par des députés qui ne sont pas des ministres, et qui traitent généralement de questions de politique publique relevant de la compétence fédérale. |
Projets de loi d'intérêt privé
Les projets de loi d'intérêt privé ont pour objet de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes un avantage spécial, ou de l'exclure de l'application générale de la loi; c'est le cas, par exemple, d'un projet de loi visant la constitution d'une entreprise privée en société. Un projet de loi d'intérêt privé ne peut émaner que d'un sénateur ou d'un député qui n'est pas membre du Cabinet. Les projets de loi d'intérêt privé sont presque toujours présentés au Sénat.
Numérotation des projets de loi
Lorsqu'un projet de loi est présenté, il est numéroté par ordre chronologique suivant la date où il a été déposé à la chambre dont il émane. Les projets de loi déposés au Sénat commencent par la lettre S, tandis que ceux déposés à la Chambre des communes commencent par la lettre C.
Les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 200, tandis que ceux d'intérêt public émanant du Sénat et émanant des députés sont numérotés de 201 à 1 000.
Parce que le Règlement de la Chambre des communes prévoit que les projets de loi émanant des députés doivent continuer de s'appliquer d'une session à l'autre au cours d'une même législature, ils conservent le même numéro pour toute la durée d'une législature. Si un projet de loi émanant d'un député reçoit la sanction royale au cours d'une session antérieure, ce numéro ne figurera pas sur la liste des projets de loi pour la session courante.
Les projets de loi d'intérêt privé, qui émanent presque toujours du Sénat, sont numérotés à partir de 1001.
Avant le début de la 39e législature en avril 2006, les projets de loi émanant du Sénat étaient numérotés consécutivement à partir de S-1, sans égard au type de projet de loi.
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Veuillez envoyer vos commentaires ou questions par courriel à l'adresse suivante : info@parl.gc.ca.
Pour soumettre vos commentaires ou questions par la poste ou par téléphone :
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