Projet de loi C-19
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
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PREMIÈRE LECTURE LE 10 décembre 2020
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PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA |
SOMMAIRE
Le texte ajoute une nouvelle partie à la Loi électorale du Canada afin de prévoir des règles d’application temporaire pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Cette nouvelle partie a notamment pour effet :
a) d’élargir le pouvoir du directeur général des élections d’adapter les dispositions de cette loi pour protéger la santé ou la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux;
b) de permettre au directeur du scrutin de créer des sections de vote constituées d’un seul établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience ou d’une partie d’un tel établissement et de fixer les jours et heures d’ouverture du bureau de scrutin ainsi établi;
c) de prévoir une période du scrutin de trois jours consécutifs, soit les samedi, dimanche et lundi;
d) de prévoir les heures de vote pendant la période du scrutin;
e) de prévoir les mesures à prendre à l’ouverture et à la fermeture du bureau de scrutin;
f) de fixer les jours de vote aux bureaux de vote par anticipation;
g) de permettre au directeur général des élections d’avancer ou de reculer d’au plus deux jours le jour où certaines choses doivent ou peuvent être accomplies ou la date de début ou de fin d’une période pendant laquelle certaines choses doivent ou peuvent être accomplies;
h) de prévoir qu’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial peut être faite au titre de la section 4 de la partie 11 par écrit ou sous forme électronique;
i) de prévoir que l’électeur dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription peut déposer l’enveloppe extérieure contenant son bulletin de vote spécial dans une boîte de réception sécurisée ou dans une urne destinée au dépôt de ces enveloppes;
j) d’interdire l’installation d’une boîte de réception sécurisée dédiée au dépôt des enveloppes extérieures sauf si l’installation est faite par le directeur général des élections ou le directeur du scrutin, ou sous son autorité, et d’interdire la destruction, la prise, l’ouverture ou toute autre manipulation d’une boîte de réception sécurisée installée par le directeur du scrutin.
Le texte prévoit également l’abrogation de la nouvelle partie six mois après la publication d’un avis indiquant que les mesures temporaires qui y sont prévues ne sont plus requises pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-19 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
Loi électorale du Canada
1 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 555, de ce qui suit :
PARTIE 22 Règles temporaires
Champ d’application
Fin du bloc inséréApplication des parties 1 à 21
Début du bloc inséré556 Les parties 1 à 21 s’appliquent, sous réserve de la présente partie, à toute élection tenue après la date d’entrée en vigueur du présent article.
Fin du bloc inséréApplication de la partie 22
Début du bloc inséré557 La présente partie s’applique aux élections visées à l’article 556.
Fin du bloc inséré Début du bloc inséréPouvoir d’adapter la loi
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 17(1)
Début du bloc inséré558 Le paragraphe 17(1) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréPouvoir d’adapter la loi
Début du bloc inséré17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d’exercer leur droit de vote, pour permettre le dépouillement du scrutin ou pour protéger la santé ou la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux — adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.
Fin du bloc inséréVote dans les établissements où résident des personnes âgées ou ayant une déficience
Fin du bloc inséréAdaptation de l’alinéa 127a)
Début du bloc inséré559 L’alinéa 127a) est réputé avoir le libellé suivant :
-
a) en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin ou à un bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 561(1);
Fin du bloc inséré
Adaptation du paragraphe 538(5)
Début du bloc inséré560 Le paragraphe 538(5) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréSection de vote formée d’un ou de plusieurs établissements
Début du bloc inséré(5) Il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, créer une section de vote constituée d’un ou de plusieurs établissements où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, ou d’une partie d’un tel établissement.
Fin du bloc inséréSection de vote constituée d’un établissement
Début du bloc inséré561 (1) Si une section de vote constituée d’un établissement ou d’une partie d’un établissement est créée en vertu du paragraphe 538(5), le directeur du scrutin établit un bureau de scrutin dans l’établissement ou la partie de l’établissement.
Fin du bloc inséréPériodes d’ouverture
Début du bloc inséré(2) Le directeur du scrutin ouvre le bureau de scrutin pendant les jours et heures, au cours de la période commençant le treizième jour précédant le jour du scrutin et se terminant le jour du scrutin, qu’il estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui résident dans l’établissement ou la partie de l’établissement, selon le cas, une occasion raisonnable de voter. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser douze.
Fin du bloc inséréAvis
Début du bloc inséré(3) Le directeur du scrutin donne avis aux candidats des jours et des heures d’ouverture du bureau de scrutin conformément aux instructions du directeur général des élections.
Fin du bloc inséréDispositions applicables au bureau de scrutin
Début du bloc inséré(4) Sous réserve des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, au bureau de scrutin établi au titre du paragraphe (1).
Fin du bloc inséréMesures à prendre à l’ouverture — établissement
Début du bloc inséré562 (1) À l’ouverture du bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 561(1), un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :
-
a) le premier jour où le bureau est ouvert :
-
(i) ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,
-
(ii) la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections,
-
(iii) la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse, sous réserve de l’article 157, jusqu’à la fermeture du bureau;
-
-
b) chacun des jours où le bureau est ouvert par la suite, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse, sous réserve de l’article 157, jusqu’à la fermeture du bureau.
Fin du bloc inséré
Mesures à prendre à la fermeture — établissement
Début du bloc inséré(2) À la fermeture du bureau de scrutin chacun des jours où le bureau est ouvert, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.
Fin du bloc inséréVérification des numéros de série des sceaux de l’urne
Début du bloc inséré(3) Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note des numéros de série inscrits sur les sceaux de l’urne aux moments suivants :
-
a) au moment où l’urne est placée sur une table conformément au paragraphe (1);
-
b) à la fermeture du bureau de scrutin, chacun des jours où le bureau est ouvert;
-
c) au moment du dépouillement du scrutin le jour du scrutin.
Fin du bloc inséré
Urne
Début du bloc inséré(4) Les paragraphes 175(5) à (9) s’appliquent à l’urne utilisée au bureau de scrutin.
Fin du bloc inséré2 L’article 559 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Adaptation de l’alinéa 127a)
559 L’alinéa 127a) est réputé avoir le libellé suivant :
-
a) en personne à un bureau de scrutin pendant la période du scrutin ou à un bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 561(1);
3 Le paragraphe 561(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Périodes d’ouverture
(2) Le directeur du scrutin ouvre le bureau de scrutin pendant les jours et heures, au cours de la période commençant le treizième jour précédant le premier jour de la période du scrutin et se terminant le dernier jour de cette période, qu’il estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui résident dans l’établissement ou la partie de l’établissement, selon le cas, une occasion raisonnable de voter. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser vingt-huit.
4 L’article 562 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Calendrier électoral et heures de vote
Fin du bloc inséréNon-application — définition de jour du scrutin
Début du bloc inséré562 (1) La définition de jour du scrutin, au paragraphe 2(1), ne s’applique pas.
Fin du bloc inséréAdaptation de la définition de période préélectorale
Début du bloc inséré(2) L’alinéa b) de la définition de période préélectorale, au paragraphe 2(1), est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) le trente-septième jour précédant le samedi visé au paragraphe 56.1(2). (pre-election period)
Fin du bloc inséré
Définition de période du scrutin
Début du bloc inséré(3) Le paragraphe 2(1) est réputé comprendre, selon l’ordre alphabétique, la définition suivante :
période du scrutin La période fixée pour la tenue du scrutin au titre de l’alinéa 57(1.2)c) ou du paragraphe 59(4) ou 77(2). (polling period)
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 2(6)
Début du bloc inséré(4) Le paragraphe 2(6) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréFiction juridique — retrait du bref
Début du bloc inséré(6) Si le bref délivré pour une élection est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, le dernier jour de la période du scrutin est réputé être, pour l’application des parties 16.1 et 17 et des sections 1, 2, 4 et 5 de la partie 18, le jour où le bref est retiré ou est réputé l’être.
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 17(3)
Début du bloc inséré563 Le paragraphe 17(3) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréException
Début du bloc inséré(3) Lorsque, à la suite d’une urgence, il a fallu fermer un bureau de scrutin pendant l’un ou l’autre des jours de la période du scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau à un moment ultérieur s’il est convaincu qu’autrement un nombre important d’électeurs ne pourront y voter; le cas échéant, il reporte la fermeture du bureau pour la durée qu’il juge suffisante pour que ces électeurs aient le temps voulu pour y voter, mais le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert ne peut dépasser vingt-huit pour toute la période du scrutin et le bureau ne peut fermer après minuit.
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 56.1(2)
Début du bloc inséré564 Le paragraphe 56.1(2) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréDates des élections
Début du bloc inséré(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu les samedi, dimanche et lundi suivant le deuxième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit la dernière élection générale.
Fin du bloc inséréNon-application — article 56.2
Début du bloc inséré565 L’article 56.2 ne s’applique pas.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’alinéa 57(1.2)c)
Début du bloc inséré566 (1) L’alinéa 57(1.2)c) est réputé avoir le libellé suivant :
-
c) fixe la période du scrutin, le premier jour de cette période devant tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la date de délivrance du bref et au plus tard le cinquantième jour suivant cette date.
Fin du bloc inséré
Adaptation de l’alinéa 57(2)b)
Début du bloc inséré(2) L’alinéa 57(2)b) est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) la période du scrutin doit être la même pour toutes les circonscriptions;
Fin du bloc inséré
Adaptation du paragraphe 57(3)
Début du bloc inséré(3) Le paragraphe 57(3) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréPériode du scrutin
Début du bloc inséré(3) La période du scrutin consiste en une période de trois jours consécutifs, soit les samedi, dimanche et lundi.
Fin du bloc inséréNon-application — paragraphes 57(4) et (5)
Début du bloc inséré(4) Les paragraphes 57(4) et (5) ne s’appliquent pas.
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 59(3)
Début du bloc inséré567 (1) Le paragraphe 59(3) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréPériode du scrutin
Début du bloc inséré(3) La nouvelle période du scrutin est fixée par le gouverneur en conseil et son premier jour tombe au plus tard le cinquantième jour suivant la date de la délivrance du nouveau bref.
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 59(4)
Début du bloc inséré(2) Au paragraphe 59(4), la mention « la date du nouveau jour du scrutin » vaut mention de « les dates de la nouvelle période du scrutin ».
Fin du bloc inséréAdaptation de l’alinéa 59(5)a)
Début du bloc inséré(3) L’alinéa 59(5)a) est réputé avoir le libellé suivant :
-
a) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours avant le premier jour de la période du scrutin ou à l’intérieur d’une période précédant le premier jour de la période du scrutin et que ce jour a lieu ou que cette période se termine avant le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement, le premier jour de la période du scrutin est réputé être le premier jour de la période fixée au titre de l’alinéa 57(1.2)c) et non pas le premier jour de la période fixée au titre du paragraphe (4);
Fin du bloc inséré
Adaptation du passage de l’alinéa 59(5)b) précédant le sous-alinéa (i)
Début du bloc inséré(4) Le passage de l’alinéa 59(5)b) précédant le sous-alinéa (i) est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi à l’intérieur d’une période qui se termine le dernier jour de la période du scrutin ou avant ce jour et que la période prévue pour l’accomplissement de cette chose se termine le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement — ou après cette date — :
Fin du bloc inséré
Non-application — alinéa 59(5)e)
Début du bloc inséré(5) L’alinéa 59(5)e) ne s’applique pas.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’alinéa 62b)
Début du bloc inséré568 L’alinéa 62b) est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) la période du scrutin;
Fin du bloc inséré
Adaptation de l’article 77
Début du bloc inséré569 L’article 77 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréReport du jour de clôture en cas de décès d’un candidat
Début du bloc inséré77 (1) Lorsqu’un candidat soutenu par un parti enregistré décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture et se terminant à la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin, le scrutin est ajourné et le directeur du scrutin, après avoir communiqué avec le directeur général des élections, fixe comme nouveau jour de clôture dans la circonscription le deuxième samedi suivant la date du décès.
Fin du bloc inséréNouvelle période du scrutin
Début du bloc inséré(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), un nouvel avis de convocation, distribué et affiché selon les modalités fixées par le directeur général des élections, mentionne la date du nouveau jour de clôture ainsi que les dates de la nouvelle période du scrutin, dont le premier jour est le samedi vingt et unième jour suivant ce nouveau jour de clôture.
Fin du bloc inséréListes électorales
Début du bloc inséré(3) Les listes électorales devant servir à une élection ajournée sont les listes électorales qui sont révisées jusqu’au sixième jour précédant le premier jour de la nouvelle période du scrutin.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’article 120
Début du bloc inséré570 L’article 120 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréÉtablissement
Début du bloc inséré120 (1) Pour la période du scrutin, le directeur du scrutin établit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de vote à un bureau de scrutin.
Fin du bloc inséréMême local pour la période du scrutin
Début du bloc inséré(2) Le bureau de scrutin est situé dans le même local pour tous les jours de la période du scrutin, à moins que le directeur du scrutin n’ait obtenu l’agrément préalable du directeur général des élections de l’établir dans des locaux différents pour un ou plusieurs jours de cette période.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’intertitre suivant l’article 127
Début du bloc inséré571 L’intertitre « Jour du scrutin » suivant l’article 127 est réputé avoir le libellé « Période du scrutin ».
Fin du bloc inséréAdaptation de l’article 128
Début du bloc inséré572 L’article 128 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréHeures du scrutin : deux premiers jours de la période du scrutin
Début du bloc inséré128 (1) Les heures de vote les deux premiers jours de la période du scrutin sont de 9 h 30 à 17 h 30.
Fin du bloc inséréHeures du scrutin : dernier jour de la période du scrutin
Début du bloc inséré(2) Les heures de vote le dernier jour de la période du scrutin sont :
-
a) de 8 h 30 à 20 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique ou du Centre;
-
b) de 9 h 30 à 21 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l’Est;
-
c) de 7 h 30 à 19 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;
-
d) de 7 h à 19 h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.
Fin du bloc inséré
Fiction juridique — heure avancée
Début du bloc inséré(3) Pour l’application du paragraphe (2), si un des jours de la période du scrutin tombe pendant une période de l’année où l’heure avancée est en vigueur dans une majorité de circonscriptions, l’heure avancée est réputée, ce jour-là, être également en vigueur dans toute circonscription où ce n’est pas le cas pendant cette période de l’année.
Fin du bloc inséréFiction juridique — heure normale
Début du bloc inséré(4) Pour l’application du paragraphe (2), si un des jours de la période du scrutin tombe pendant une période de l’année où l’heure normale est en vigueur dans une majorité de circonscriptions, l’heure normale est réputée, ce jour-là, être également en vigueur dans toute circonscription où ce n’est pas le cas pendant cette période de l’année.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’article 131
Début du bloc inséré573 L’article 131 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréÉlections partielles
Début du bloc inséré131 Dans les cas où une seule élection partielle est tenue ou si plusieurs élections partielles se tiennent pendant la même période du scrutin et qu’elles se tiennent toutes dans le même fuseau horaire, les heures de vote sont les suivantes :
-
a) de 9 h 30 à 17 h 30 les deux premiers jours de la période du scrutin;
-
b) de 8 h 30 à 20 h 30 le dernier jour de la période du scrutin.
Fin du bloc inséré
Adaptation de l’article 140
Début du bloc inséré574 L’article 140 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréExamen de l’urne et apposition des sceaux
Début du bloc inséré140 (1) À l’ouverture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :
-
a) le premier jour où le bureau est ouvert :
-
(i) ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide,
-
(ii) la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections,
-
(iii) la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse, jusqu’à la fermeture du bureau;
-
-
b) chacun des jours où le bureau est ouvert par la suite, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.
Fin du bloc inséré
Mesures à prendre à la fermeture
Début du bloc inséré(2) À la fermeture du bureau de scrutin, chacun des jours où le bureau est ouvert, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.
Fin du bloc inséréVérification des numéros de série des sceaux de l’urne
Début du bloc inséré(3) Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note des numéros de série inscrits sur les sceaux de l’urne aux moments suivants :
-
a) au moment où l’urne est placée sur une table conformément au paragraphe (1);
-
b) à la fermeture du bureau de scrutin, chacun des jours où le bureau est ouvert;
-
c) au moment du dépouillement du scrutin le dernier jour de la période du scrutin.
Fin du bloc inséré
Urne
Début du bloc inséré(4) Les paragraphes 175(5) à (9) s’appliquent à l’urne utilisée au bureau de scrutin.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’intertitre précédant l’article 161
Début du bloc inséré575 L’intertitre précédant l’article 161 est réputé avoir le libellé « Inscription pendant la période du scrutin ».
Fin du bloc inséréAdaptation de l’article 162 — alinéa i.11)
Début du bloc inséré576 L’article 162 est réputé comprendre, après l’alinéa i.1), ce qui suit :
-
i.11) fournit sur demande les documents visés à l’alinéa i.1) qui sont préparés le premier et le deuxième jour de la période du scrutin aux représentants des candidats à la fermeture du bureau de scrutin le jour où ils ont été préparés;
Fin du bloc inséré
Adaptation du paragraphe 171(2)
Début du bloc inséré577 Le paragraphe 171(2) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréHeures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation
Début du bloc inséré(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 9 h à 21 h, les jeudi, vendredi, samedi et dimanche, soit les neuvième, huitième, septième et sixième jours précédant le premier jour de la période du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 176(1)
Début du bloc inséré578 Au paragraphe 176(1), la mention « lundi, septième jour » vaut mention de « dimanche, sixième jour ».
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 204(2)
Début du bloc inséré579 Au paragraphe 204(2), la mention « de la date » vaut mention de « des dates ».
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 214(1), des articles 229, 239 et 261, etc.
Début du bloc inséré580 Les alinéas ci-après s’appliquent si le dernier jour de la période du scrutin est un jour férié :
-
a) le paragraphe 214(1) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréInformation à donner à l’électeur
Début du bloc inséré214 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité informe l’électeur que, pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’enveloppe extérieure doit être expédiée avant la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin et parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le mardi qui suit le dernier jour de cette période; il lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition par les Forces canadiennes pour l’expédition des enveloppes extérieures.
-
b) l’article 229 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréDélai
Début du bloc inséré229 Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit être expédié avant la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin et parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le mardi qui suit le dernier jour de cette période.
-
c) le passage du paragraphe 239(1) précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréEnvoi et réception du bulletin de vote — demande faite hors circonscription
Début du bloc inséré239 (1) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par l’administrateur des règles électorales spéciales ou par le directeur du scrutin d’une circonscription autre que la sienne est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial soit expédié avant la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin et parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le mardi qui suit le dernier jour de cette période. La transmission du bulletin de vote spécial se fait :
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d) le paragraphe 239(2) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréEnvoi et réception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription
Début du bloc inséré(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial soit expédié avant la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin et parvienne au bureau du directeur du scrutin au plus tard à 18 h le mardi qui suit le dernier jour de cette période. La transmission du bulletin de vote spécial se fait :
-
a) soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par la poste ou par tout autre mode de livraison;
-
b) soit par dépôt de l’enveloppe extérieure scellée :
-
(i) ou bien dans une boîte de réception sécurisée installée au titre de l’alinéa (2.1)a) ou du sous-alinéa (2.1)b)(i),
-
(ii) ou bien dans une urne destinée au dépôt des enveloppes extérieures installée au titre du sous-alinéa (2.1)b)(ii).
-
-
-
e) le paragraphe 239(3) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréVote compté
Début du bloc inséré(3) Malgré le paragraphe (2), est également compté le bulletin de vote spécial visé à ce paragraphe qui est expédié avant la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin et qui parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le mardi qui suit le dernier jour de cette période.
-
f) l’article 261 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréExpédition du matériel
Début du bloc inséré261 Les agents de liaison doivent veiller à ce que le matériel visé à l’article 260 soit expédié avant la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin et parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le mardi qui suit le dernier jour de cette période.
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g) le paragraphe 267(1) est réputé comprendre, après l’alinéa c), ce qui suit :
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c.1) l’enveloppe extérieure a été expédiée après la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin;
-
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h) l’alinéa 267(1)d) est réputé avoir le libellé suivant :
-
d) elle est parvenue à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, après 18 h le mardi qui suit le dernier jour de la période du scrutin;
-
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i) le paragraphe 277(1) est réputé comprendre, après l’alinéa c), ce qui suit :
-
c.1) l’enveloppe extérieure a été expédiée après la fermeture des bureaux de scrutin le dernier jour de la période du scrutin;
Fin du bloc inséré
-
Adaptation de l’article 477.761 de la version française
Début du bloc inséré581 À l’article 477.761 de la version française de la présente loi, la mention « à la date » vaut mention de « au dernier jour ».
Fin du bloc inséréModification — jour où une chose doit ou peut être accomplie
Début du bloc inséré582 (1) Le directeur général des élections peut, dans les deux jours suivant la délivrance d’un bref pour une élection :
-
a) si une chose peut ou doit être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours avant le premier jour de la période du scrutin ou après la délivrance du bref, avancer ou reculer ce jour, à moins qu’il ne s’agisse du jour de clôture, d’au plus deux jours;
-
b) si une chose peut ou doit être accomplie au titre de la présente loi à l’intérieur d’une période précédant le premier jour de la période du scrutin, avancer ou reculer la date de début ou de fin de cette période, à moins qu’il ne s’agisse du jour de clôture, d’au plus deux jours.
Fin du bloc inséré
Publication des modifications
Début du bloc inséré(2) Le directeur général des élections fait publier sans délai dans la Gazette du Canada et sur son site Internet toute modification ainsi apportée.
Fin du bloc inséréAvant le premier jour de la période du scrutin
Début du bloc inséré583 (1) Aux parties 1 à 21 :
-
a) la mention « avant le jour du scrutin » vaut mention de « avant le premier jour de la période du scrutin »;
-
b) sous réserve du paragraphe (3), la mention « précédant le jour du scrutin » vaut mention de « précédant le premier jour de la période du scrutin »;
-
c) la mention « antérieure au jour du scrutin » vaut mention de « antérieure au premier jour de la période du scrutin ».
Fin du bloc inséré
Veille du dernier jour de la période du scrutin
Début du bloc inséré(2) Dans les passages ci-après, la mention « la veille du jour du scrutin » vaut mention de « la veille du dernier jour de la période du scrutin » :
-
a) le paragraphe 335(1);
-
b) le paragraphe 345(1);
-
c) l’alinéa 348a).
Fin du bloc inséré
Exception — alinéa 359(4)a) de la version française
Début du bloc inséré(3) À l’alinéa 359(4)a) de la version française de la présente loi, la mention « précédant le jour du scrutin » vaut mention de « précédant le dernier jour de la période du scrutin ».
Fin du bloc inséréAprès le dernier jour de la période du scrutin
Début du bloc inséré584 Aux parties 1 à 21 :
-
a) la mention « après le jour du scrutin » vaut mention de « après le dernier jour de la période du scrutin »;
-
b) la mention « suivant le jour du scrutin » vaut mention de « suivant le dernier jour de la période du scrutin »;
-
c) la mention « se terminant le jour du scrutin » vaut mention de « se terminant le dernier jour de la période du scrutin »;
-
d) sous réserve de l’alinéa 583(1)c), la mention « au jour du scrutin » vaut mention de « au dernier jour de la période du scrutin »;
-
e) sous réserve de l’article 588, la mention « du jour du scrutin » vaut mention de « du dernier jour de la période du scrutin ».
Fin du bloc inséré
Le dernier jour de la période du scrutin
Début du bloc inséré585 (1) Aux parties 1 à 21, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « le dernier jour de la période du scrutin ».
Fin du bloc inséréException — pendant la période du scrutin
Début du bloc inséré(2) Dans les passages ci-après, la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « pendant la période du scrutin » :
-
a) le paragraphe 17(2);
-
b) sous réserve de l’alinéa 583(1)b), l’article 106;
-
c) le paragraphe 132(1);
-
d) le passage du paragraphe 135(1) précédant l’alinéa a);
-
e) le paragraphe 158(3);
-
f) le passage du paragraphe 161(1) précédant l’alinéa a);
-
g) le paragraphe 161(5.1);
-
h) l’alinéa 162i.1);
-
i) l’article 165;
-
j) le paragraphe 171(1);
-
k) le paragraphe 174(2);
-
l) l’alinéa 533a.1);
-
m) l’article 541.1.
Fin du bloc inséré
Exception — paragraphe 133(2) de la version anglaise
Début du bloc inséré(3) Au paragraphe 133(2) de la version anglaise de la présente loi, la mention « on polling day » vaut mention de « during the polling period ».
Fin du bloc inséréException — pendant la période du scrutin
Début du bloc inséré(4) À l’alinéa 489(3)b.1), la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « pendant la période du scrutin ».
Fin du bloc inséréException — la période du scrutin
Début du bloc inséré(5) À l’alinéa 119(1)g), la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « la période du scrutin ».
Fin du bloc inséréException — chaque jour de la période du scrutin
Début du bloc inséré(6) Dans les passages ci-après, la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « chaque jour de la période du scrutin » :
-
a) l’alinéa 95(2)b);
-
b) le paragraphe 138(1).
Fin du bloc inséré
Exception — le scrutin
Début du bloc inséré(7) Au paragraphe 477.49(2), la mention « le jour du scrutin » vaut mention de « le scrutin ».
Fin du bloc inséréLes jours fixés
Début du bloc inséré586 Aux parties 1 à 21, sauf aux paragraphes 96(2) et 293(2), et sous réserve du paragraphe 567(3), la mention « le jour fixé » vaut mention de « les jours fixés ».
Fin du bloc inséréPréséance — nombre de jours
Début du bloc inséré587 Toute mention d’un nombre de jours précédant le premier jour de la période du scrutin l’emporte sur la mention du jour de la semaine qui correspond à ce nombre.
Fin du bloc inséréAdaptations pour la première élection générale
Début du bloc inséré588 (1) Les alinéas ci-après s’appliquent à la première élection générale dont la période électorale débute après la date d’entrée en vigueur du présent article et à toute élection partielle dont la période électorale débute avant cette élection générale :
-
a) l’alinéa 357.01(1)b) est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le vingt-troisième jour avant le premier jour de la période du scrutin;
-
-
b) l’alinéa 357.02(1)b) est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le neuvième jour avant le premier jour de la période du scrutin;
-
-
c) l’alinéa 359(4)a) est réputé avoir le libellé suivant :
-
a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le dernier jour de la période du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le dernier jour de la période du scrutin visé à ce paragraphe;
-
-
d) à l’alinéa 349.91(5)b), au sous-alinéa 357.01(5)a)(ii) et à l’alinéa 359(4.1)b), le renvoi à l’alinéa 57(1.2)c) est réputé être un renvoi à cet alinéa dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;
-
e) l’article 584 ne s’applique pas aux dispositions suivantes :
-
(i) l’alinéa 349.91(1)a),
-
(ii) l’alinéa 349.92(1)a);
-
-
f) l’article 585 ne s’applique pas aux dispositions suivantes :
-
(i) l’alinéa 349.91(5)b),
-
(ii) le sous-alinéa 357.01(5)a)(ii),
-
(iii) l’alinéa 359(4.1)b).
Fin du bloc inséré
-
Sens de jour du scrutin
Début du bloc inséré(2) Pour l’application des dispositions visées aux alinéas (1)a) à c) et aux sous-alinéas (1)e)(i) et (ii) et f)(i) à (iii), jour du scrutin s’entend au sens que cette expression avait avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
Fin du bloc inséré5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 588, de ce qui suit :
Règles électorales spéciales supplémentaires
Fin du bloc inséréAdaptation du paragraphe 232(1)
Début du bloc inséré589 Le paragraphe 232(1) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréConditions requises pour voter
Début du bloc inséré232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, laquelle peut être faite par écrit ou sous forme électronique, parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales après la délivrance des brefs, mais avant 18 h le sixième jour précédant le premier jour de la période du scrutin.
Fin du bloc inséréAdaptation de l’alinéa 233(1)c)
Début du bloc inséré590 L’alinéa 233(1)c) est réputé avoir le libellé suivant :
-
c) une preuve suffisante de son identité et de sa résidence, notamment, des renseignements qui, selon le directeur général des élections, sont des renseignements permettant d’établir l’identité ou la résidence de l’électeur du fait d’une corrélation avec les renseignements visés au paragraphe 46(1.1) détenus par le directeur général des élections qui le concernent;
Fin du bloc inséré
Adaptation de l’article 235
Début du bloc inséré591 L’article 235 est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréExercice du droit de vote
Début du bloc inséré235 Une fois sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial approuvée, l’électeur ne peut voter qu’en vertu de la présente section sauf si, selon le cas :
-
a) il est autorisé par le directeur du scrutin à voter autrement qu’en vertu de la présente section;
-
b) il remet en personne le bulletin de vote spécial qu’il a reçu à un fonctionnaire électoral désigné, selon le cas :
-
(i) au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription,
-
(ii) à son bureau de vote par anticipation,
-
(iii) à son bureau de scrutin;
-
-
c) il fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.1(1).
Fin du bloc inséré
Adaptation du paragraphe 239(2)
Début du bloc inséré592 (1) Le paragraphe 239(2) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréRéception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription
Début du bloc inséré(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le dernier jour de la période du scrutin. La transmission du bulletin de vote spécial se fait :
-
a) soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par la poste ou par tout autre mode de livraison;
-
b) soit par dépôt de l’enveloppe extérieure scellée :
-
(i) ou bien dans une boîte de réception sécurisée installée au titre de l’alinéa (2.1)a) ou du sous-alinéa (2.1)b)(i),
-
(ii) ou bien dans une urne destinée au dépôt des enveloppes extérieures installée au titre du sous-alinéa (2.1)b)(ii).
Fin du bloc inséré
-
Adaptation de l’article 239 — paragraphe (2.1)
Début du bloc inséré(2) L’article 239 est réputé comprendre, après le paragraphe (2), ce qui suit :
Fin du bloc inséréInstallation de réceptacles
Début du bloc inséré(2.1) Le directeur du scrutin installe :
-
a) une boîte de réception sécurisée à l’extérieur de son bureau;
-
b) l’un ou l’autre des réceptacles ci-après à chacun des bureaux de vote par anticipation et des bureaux de vote de la circonscription :
-
(i) une boîte de réception sécurisée située à l’extérieur du bureau de vote par anticipation ou du bureau de vote,
-
(ii) une urne destinée au dépôt des enveloppes extérieures située à l’intérieur du bureau de vote par anticipation ou du bureau de vote.
Fin du bloc inséré
-
Adaptation du paragraphe 281.7(1) — alinéa h.1)
Début du bloc inséré593 (1) Le paragraphe 281.7(1) est réputé comprendre, après l’alinéa h), ce qui suit :
-
h.1) d’installer une boîte de réception sécurisée destinée au dépôt des enveloppes extérieures, sauf si l’installation est faite par le directeur général des élections ou le directeur du scrutin, ou sous son autorité;
Fin du bloc inséré
Adaptation de l’alinéa 281.7(1)i)
Début du bloc inséré(2) L’alinéa 281.7(1)i) est réputé avoir le libellé suivant :
-
i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, une boîte de réception sécurisée installée au titre du paragraphe 239(2.1), un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.
Fin du bloc inséré
Adaptation du passage du paragraphe 549.1(1) précédant l’alinéa a)
Début du bloc inséré594 (1) Le passage du paragraphe 549.1(1) précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé suivant :
Fin du bloc inséréDéclaration solennelle pour être admis à voter
Début du bloc inséré549.1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b), 169(2)b) et 235c), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
Fin du bloc inséréAdaptation de l’alinéa 549.1(1)d)
Début du bloc inséré(2) L’alinéa 549.1(1)d) est réputé avoir le libellé suivant :
-
d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il ne votera pas plus d’une fois lors de cette élection, notamment en utilisant un bulletin de vote spécial.
Fin du bloc inséré
6 La partie 22 de la même loi est abrogée.
Dispositions transitoires
Élections suivant l’abrogation de la partie 22 de la Loi électorale du Canada
7 (1) Les alinéas ci-après s’appliquent à la première élection générale dont la période électorale débute après la date d’entrée en vigueur de l’article 6 et à toute élection partielle dont la période électorale débute avant cette élection générale, si l’élection générale précédente s’est tenue pendant une période de trois jours :
-
a) l’alinéa 357.01(1)b) de la Loi électorale du Canada est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du dernier jour de la période du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le vingt-troisième jour avant le jour du scrutin;
-
-
b) l’alinéa 357.02(1)b) de la Loi électorale du Canada est réputé avoir le libellé suivant :
-
b) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1) et de celles visées au paragraphe 350(1), pendant la période qui commence le lendemain du dernier jour de la période du scrutin de l’élection générale précédente et qui se termine le neuvième jour avant le jour du scrutin;
-
-
c) l’alinéa 359(4)a) de la Loi électorale du Canada est réputé avoir le libellé suivant :
-
a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du dernier jour de la période du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;
-
-
d) à l’alinéa 349.91(5)b), au sous-alinéa 357.01(5)a)(ii) et à l’alinéa 359(4.1)b) de la Loi électorale du Canada, le renvoi à l’alinéa 57(1.2)c) est réputé être un renvoi à cet alinéa dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;
-
e) dans les dispositions ci-après de la Loi électorale du Canada, la mention « jour du scrutin » vaut mention de « dernier jour de la période du scrutin » :
-
(i) les alinéas 349.91(1)a) et (5)b),
-
(ii) l’alinéa 349.92(1)a),
-
(iii) le sous-alinéa 357.01(5)a)(ii),
-
(iv) l’alinéa 359(4.1)b).
-
Sens de période du scrutin
(2) Pour l’application des dispositions visées aux alinéas (1)a) à c) et e), période du scrutin s’entend au sens qu’avait cette expression avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
Sens des termes
(3) Au présent article, les termes s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada.
Entrée en vigueur pendant une période électorale — article 2
8 (1) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur pendant une période électorale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 2, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent.
Entrée en vigueur pendant une période électorale — article 6
(2) Si l’article 6 de la présente loi entre en vigueur pendant une période électorale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 6, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent.
Élections déclenchées dans les six mois — application des modifications
9 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par les articles 1 à 5 de la présente loi s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de la sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
Quatre-vingt-dixième jour après la sanction
10 Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de la sanction de la présente loi, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de ces articles ont été faits et que ceux-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur, auquel cas ils entrent en vigueur à la date de publication de l’avis.
Six mois après la publication d’un avis
11 (1) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la publication dans la Gazette du Canada de l’avis visé au paragraphe (2) par le directeur général des élections, porte le même quantième que le jour de la publication de l’avis ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
Consultation et contenu de l’avis
(2) L’avis, publié après consultation de l’administrateur en chef de la santé publique, nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, indique que le directeur général des élections est d’avis que les règles temporaires visées par la partie 22 de la Loi électorale du Canada ne sont plus requises pour assurer la tenue d’élections en toute sécurité dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Préparatifs faits
(3) Si, après la publication de l’avis visé au paragraphe (2) mais avant la date à laquelle les articles 6 et 7 entrent en vigueur aux termes du paragraphe (1), le directeur général des élections publie, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de ces articles ont été faits et que ceux-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur, ces articles entrent en vigueur à la date de publication de cet avis.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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