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Projet de loi C-212

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Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-212
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)

PREMIÈRE LECTURE LE 20 février 2020

M. Blaikie

431101


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-212

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

Loi sur l’assurance-emploi

1L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

2L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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