Projet de loi C-365
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI C-365 PROJET DE LOI C-365
|
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 3 octobre 2017
|
|
M. Arnold |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-365 |
|
Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 333.1, de ce qui suit :
Vol de matériel de lutte contre les incendies
Début du bloc inséré333.2 Quiconque commet un vol est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité si l’objet volé constitue du matériel de lutte contre les incendies et que le vol cause un danger réel pour la vie des gens.
Fin du bloc inséré2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 430, de ce qui suit :
Circonstance aggravante — méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies
Début du bloc inséré430.1 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue à l’article 430 est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que le méfait a été commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies.
Fin du bloc inséré3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.02, de ce qui suit :
Objectifs — vol de matériel de lutte contre les incendies
Début du bloc inséré718.021 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue à l’article 322, si l’infraction concerne le vol de matériel de lutte contre les incendies, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|