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Projet de loi C-342

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-342
An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy)

PROJET DE LOI C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)

FIRST READING, March 20, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 20 mars 2017

Mr. Warawa

M. Warawa

421360


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure du prix d’achat total, pour le calcul de la taxe sur les produits et services, toute taxe relative au carbone payée aux provinces.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Tax Act to provide that any tax paid to a province in respect of carbon is excluded from the total purchase price for the purpose of calculating the goods and services tax.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-342

PROJET DE LOI C-342

An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)

L.‍R.‍, ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1Section 154 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(2.‍1)Pour l’application de l’alinéa (2)b), ne sont pas compris dans le prélèvement provincial les frais, droits ou taxes imposés relativement au carbone.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)For the purposes of paragraph (2)‍(b), a provincial levy does not include a tax, duty or fee imposed in respect of carbon.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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