Projet de loi S-234
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S-234
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-234
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
première lecture le 18 juin 2015