Projet de loi C-555
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C-555
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-555
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
première lecture le 27 novembre 2013