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Projet de loi C-51

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ANNEXE 3
(paragraphes 5(1) et 10(3))
INSTITUTIONS FÉDÉRALES DESTINATAIRES ET LEURS RESPONSABLES
Colonne 1
Colonne 2
Institution destinataire
Responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
L’administrateur en chef de la santé publique
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
Le commissaire du revenu
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Forces armées canadiennes
Canadian Armed Forces
Le chef d’état-major de la défense
Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police
Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Department of Citizenship and Immigration
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ministère de la Défense nationale
Department of National Defence
Le ministre de la Défense nationale
Ministère de la Santé
Department of Health
Le ministre de la Santé
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
Le ministre des Affaires étrangères
Ministère des Finances
Department of Finance
Le ministre des Finances
Ministère des Transports
Department of Transport
Le ministre des Transports
Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service
Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes