Projet de loi C-474
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SUMMARY
This enactment requires mining, oil and gas corporations to submit annual transparency reports that disclose all payments provided by them or their subsidiaries to a foreign government for the purpose of furthering mining, oil or gas industry activities. It also makes it an offence to fail to comply with this requirement and establishes a penalty for such contravention.
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SOMMAIRE
Le texte oblige les sociétés minières, pétrolières et gazières à présenter des rapports de transparence annuels indiquant tous les paiements versés par elles ou leurs filiales à des gouvernements étrangers aux fins de l’exercice d’activités minières, pétrolières ou gazières. De plus, il prévoit que le non-respect de cette exigence constitue une infraction passible d’une peine.
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