Passer au contenu

Projet de loi C-32

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-32
C-32
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-32
PROJET DE LOI C-32
An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 3, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 3 décembre 2014


MINISTER OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF CANADA

90725
MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA