Projet de loi C-349

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-349

Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

1. L'annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES

2. La définition de « article textile de consommation », à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :

« article textile de consommation » Fibre ou fil textile, tissu ou peau d’animal garnie de son poil ou de sa fourrure — ou produit fait en tout ou en partie de l’un de ces éléments — prêt à être vendu tel quel pour consommation ou usage autre que la fabrication, la transformation ou le finissage d’un produit destiné à la vente.

3. Le sous-alinéa 6b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) le nom générique de chaque fibre textile,

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.