Projet de loi C-347
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-347
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-347
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
première lecture le 16 novembre 2011
M. Masse
411403