Passer au contenu

Projet de loi C-202

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-202
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-202

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)

première lecture le 8 juin 2011