Projet de loi S-214
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-214
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-214
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
première lecture le 24 mars 2010