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Projet de loi S-213

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SUMMARY
This enactment amends the International Boundary Waters Treaty Act to prohibit the removal, in bulk, of boundary waters from the water basins in which the boundary waters are located. The prohibition applies to all boundary waters as defined in the International Boundary Waters Treaty. The enactment sets out limited exceptions to the prohibition for specified usages, but does not provide regulation-making authority to specify other exceptions to the prohibition.
The enactment also requires that certain regulations proposed to be made under the Act be laid before each House of Parliament, and provides that those regulations may not be made if a House adopts a motion disapproving the proposed regulations.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin d’interdire le captage massif d’eaux limitrophes des bassins hydrographiques où elles se trouvent. L’interdiction s’applique à toutes les eaux limitrophes au sens du Traité des eaux limitrophes internationales. Le texte établit des exceptions limitées à l’interdiction de certains usages précis, mais ne donne pas le pouvoir d’en établir d’autres par règlement.
Le texte indique en outre que certains projets de règlement proposés en vertu de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement et qu’ils ne peuvent être pris si une chambre adopte une motion les rejetant.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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