Projet de loi S-213

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin d’interdire le captage massif d’eaux limitrophes des bassins hydrographiques où elles se trouvent. L’interdiction s’applique à toutes les eaux limitrophes au sens du Traité des eaux limitrophes internationales. Le texte établit des exceptions limitées à l’interdiction de certains usages précis, mais ne donne pas le pouvoir d’en établir d’autres par règlement.

Le texte indique en outre que certains projets de règlement proposés en vertu de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement et qu’ils ne peuvent être pris si une chambre adopte une motion les rejetant.