Projet de loi C-539

SOMMAIRE

Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales afin de prévoir :

a) qu’une personne reconnue coupable, en tant qu’adulte, de la perpétration d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une infraction équivalente commise à l’étranger au cours des dix années précédentes n’est pas admissible à une licence de production à des fins personnelles;

b) que le lieu proposé pour la production de marihuana doit être situé dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de résidence du titulaire d’une licence de production à des fins personnelles;

c) qu’une licence de production ne peut être renouvelée que si l’aire de production a d’abord été inspectée;

d) que, lorsqu’une licence de production est délivrée relativement à une aire de production située à l’intérieur ou sur le terrain d’un immeuble résidentiel ou commercial comptant plus d’une unité, le titulaire doit en aviser le propriétaire et les occupants de l’immeuble dans les trente jours suivant la délivrance de la licence.