Passer au contenu

Projet de loi C-471

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-471
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-471

Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la condition féminine comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 novembre 2010