Passer au contenu

Projet de loi C-50

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-50
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-50

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations

première lecture le 16 septembre 2009