Passer au contenu

Projet de loi C-49

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-49
C-49
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-49
PROJET DE LOI C-49
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 19, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2009