Projet de loi C-505
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C-505
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-505
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
première lecture le 13 février 2008
M. Paquette
392045
SOMMAIRE
Le texte prévoit que la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s’applique pas sur le territoire du Québec.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-505
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
L.R., ch. 24 (4e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien est modifié par adjonction, après le septième paragraphe, de ce qui suit :
que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection du français, à la séparation de l’Église et de l’État et à l’égalité des sexes;
2. L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Non-application de la politique
(3) La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s’applique pas sur le territoire du Québec.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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