Projet de loi C-455
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait pour une personne d’omettre de prendre des mesures raisonnables pour porter secours à une autre personne exposée à un danger extrême et imminent.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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