Projet de loi C-19
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 14
CHAPITRE 14
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-19