Projet de loi S-6

Ce texte vise à promouvoir l’intérêt public par l’établissement d’un régime traitant des conduites répréhensibles dans la fonction publique. Ce régime est mis en oeuvre au sein de la Commission de la fonction publique, sous la direction d’un commissaire appelé Commissaire à l’intérêt public.

Dans le cadre de ce régime, les fonctionnaires peuvent faire une dénonciation en cas d’abus ou d’omission. Le commissaire fait enquête et rapport sur les allégations d’abus ou d’omission et veille au traitement des situations de conduite répréhensible. Il signale ces situations aux ministres à qui il incombe de prendre les correctifs nécessaires.

Le Commissaire à l’intérêt public veille au maintien d’un environnement propice au régime en prévoyant des mesures de sensibilisation aux pratiques conformes à l’éthique en milieu de travail ainsi qu’aux droits et obligations des fonctionnaires découlant de la présente loi qui ont trait aux conduites répréhensibles dans la fonction publique.