C-437

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-437

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-437

PROJET DE LOI C-437

An Act to amend the Employment Insurance Act (persons who leave employment to be care-givers to family members)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d’un membre de la famille)

First reading, May 15, 2003

Première lecture le 15 mai 2003

Summary

Sommaire

 The purpose of this enactment is to allow a person who leaves employment voluntarily to care for a family member with an impairment as defined in section 118.3 of the Income Tax Act, or who loses a job because of the conflicting demands of the job and the care-giving, to receive benefits for up to 26 weeks. This may be extended with a physician’s certificate.

Le texte a pour objet de permettre à toute personne de recevoir des prestations pendant au plus 26 semaines, si elle quitte volontairement son emploi pour prendre soin d’un membre de la famille qui a une déficience au sens de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou si elle est licenciée à cause des exigences incompatibles de son emploi et de la prestation des soins. Cette période peut être prolongée sur présentation d’une attestation d’un médecin.

Family is defined in a broad sense and includes step and in-law relations.

La famille est définie au sens large et vise les personnes ayant des liens de parenté par alliance.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-437

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-437

An Act to amend the Employment Insurance Act (persons who leave employment to be care-givers to family members)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d’un membre de la famille)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. The Employment Insurance Act is amended by adding the following after section 23.1:

1. La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 23.1, de ce qui suit :

Definitions

23.2 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

23.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

“care-giver”
« aidant
naturel »

“family”
« famille »

“care-giver” means a person who leaves employment voluntarily or whose employ-ment is terminated because the person is unable to carry out work or attend work at the times required by the employer by reason of caring for a family member, who

(a) has an impairment as defined in section 118.3 of the Income Tax Act; and

(b) is not an in-patient in a medical facility or a resident of a long term care facility or home.

“family”, with respect to a person, includes

(a) a spouse or common-law partner, and

(b) a child, grandchild, parent, grandparent, sibling, aunt, uncle or a person in an equivalent relationship with the person as a result of

(i) marriage, or

(ii) a relationship with a common-law partner.

« aidant naturel » Personne qui quitte son emploi de plein gré ou par suite de son licenciement pour défaut d’accomplir ses tâches ou de se présenter au travail aux moments exigés par l’employeur, en vue de prendre soin d’un membre de la famille qui, à la fois :

a) a une déficience au sens de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) n’est pas une personne hospitalisée dans un établissement médical ni un résident d’un établissement de soins de longue durée.

« famille » Sont inclus dans la famille d’une personne :

a) son époux ou conjoint de fait;

b) son fils, sa fille, son petit-fils, sa petite-fille, son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère, son frère, sa soeur, sa tante, son oncle ou toute autre personne qui se trouve liée de façon similaire à elle du fait :

(i) soit d’un mariage,

(ii) soit d’une union avec un conjoint de fait.

« aidant
naturel »
“care-giver”

« famille » “family”

Care-giver benefits

(2) Notwithstanding section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who is a care-giver.

(2) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables au prestataire de la première catégorie qui est un aidant naturel.

Prestations payables au soignant

Weeks for which benefits may be paid

(3) Subject to section 12, benefits under this section are payable for each week of un-employment in the period

(a) that begins with the week in which the claimant becomes a care-giver; and

(b) that ends with the week in which the claimant ceases to be a care-giver.

(3) Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article sont payables pour chaque semaine de chômage comprise dans la période :

a) qui commence la semaine où le prestataire devient un aidant naturel;

b) qui se termine la semaine où le prestataire cesse d’être un aidant naturel.

Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées

26 week limit

(4) Subject to subsection (5), no benefit is payable to a major attachment claimant under this section in respect of being a care-giver for more than 26 weeks in total in one or more periods in any two year period.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations sont payables en vertu du présent article au prestataire de la première catégorie, en sa qualité d’aidant naturel, ne peut dépasser vingt-six semaines, consécutives ou non, au cours de toute période de deux ans.

Limite de 26 semaines

Extension with certificate

(5) Notwithstanding subsection (4), if a physician has certified, in the prescribed form, that the care provided by the care-giver

(a) continues to be necessary for the health and safety of the person with the impairment, and

(b) has made it possible for the person with the impairment to avoid becoming an in-patient at a medical facility or a resident of a long term care facility or home,

the period for which the major attachment claimant may be paid a benefit shall be extended for the period set by the regulations.

(5) Malgré le paragraphe (4), le nombre de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire de la première catégorie peut être prolongé de la période prévue par règlement si un médecin a attesté, sur le formulaire réglementaire, que les soins fournis par le prestataire à titre d’aidant naturel :

a) d’une part, continuent d’être nécessaires pour la santé et la sécurité de la personne ayant la déficience;

b) d’autre part, ont permis à celle-ci d’éviter l’hospitalisation dans un établissement médical ou le placement dans un établissement de soins de longue durée.

Prolongation sur attestation d’un médecin

Earnings deducted

(6) If benefits are payable to a major attachment claimant under this section and earnings are received by the claimant for a period that falls in a week in the period described in subsection (3), the provisions of subsection 19(2) do not apply and, subject to subsection 19(3), all those earnings shall be deducted from the benefits payable for that week.

(6) Si des prestations sont payables au prestataire de la première catégorie en vertu du présent article et que celui-ci reçoit une rémunération pour une période tombant dans une semaine comprise dans la période visée au paragraphe (3), le paragraphe 19(2) ne s’applique pas et, sous réserve du paragraphe 19(3), cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.

Rémunération à déduire

2. For greater certainty, nothing in this Act affects any right of a person under the Canada Labour Code or any other Act of Parliament.

2. Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits d’une personne en vertu du Code canadien du travail ou de toute autre loi fédérale.