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Projet de loi C-15A

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C-15A

Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-15A

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois


ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 18 OCTOBRE 2001