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Projet de loi C-495

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-495

Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la représentation numérique de la date.

Titre abrégé

OBJET

2. La présente loi a pour objet d'harmoniser la représentation numérique de la date en établissant une norme nationale à cet effet.

Objet

MINISTRE

3. Le ministre de l'Industrie est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'usage de la norme nationale pour la représentation numérique de la date établie par la présente loi.

Obligation du ministre

NORME NATIONALE

4. La norme à utiliser au Canada pour la représentation numérique de la date est celle établie par l'Organisation internationale de normalisation.

Système international

5. Une date représentée sous forme entièrement numérique, à la fois :

Date

    a) se compose des trois éléments suivants disposés, de gauche à droite, dans l'ordre indiqué :

année mois jour;

    b) ne comporte qu'un trait d'union ou un espace entre l'année et le mois et entre le mois et le jour;

    c) est exprimée en chiffres arabes;

    d) comprend :

      (i) sous réserve de l'article 6, quatre chiffres pour l'année,

      (ii) deux chiffres pour le mois, le premier chiffre étant un zéro dans le cas de chacun des neuf premiers mois de l'année,

      (iii) deux chiffres pour le jour, le premier chiffre étant un zéro dans le cas de chacun des neuf premiers jours du mois.

6. Il est permis de n'utiliser que les deux derniers chiffres pour désigner l'année dans les cas suivants :

Exception

    a) pour les années de mil neuf cent quatre-vingt-dix à mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf inclusivement;

    b) à partir de l'an deux mille trente-deux.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur

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