Projet de loi S-18
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Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
LOIS DU CANADA (1999)
CHAPITRE 39
CHAPITRE 39
Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
SANCTIONNÉE
LE 17 JUIN 1999
PROJET DE LOI S-18
Sommaire
Ce texte remplace le nom de l’Association des manufacturiers canadiens par celui de l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada. Il supprime en outre certaines restrictions aux pouvoirs de placement de l’alliance de sorte que ses pouvoirs en matière d’exportation portent non plus seulement sur les biens, mais aussi sur les services.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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46-47-48 ELIZABETH II
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CHAPITRE 39
Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
[Sanctionnée le 17 juin 1999]
Préambule
Attendu :
que le Parlement a constitué l’Association des manufacturiers canadiens en personne morale en vertu du chapitre 48 des Statuts du Canada de 1902;
que cette personne morale a, par sa requête, demandé que son nom soit remplacé par celui de « Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada »;
que cette personne morale a de plus demandé que sa loi constitutive soit modifiée afin d’étendre la portée des pouvoirs qui lui sont conférés pour faciliter ses activités au Canada et à l’étranger;
que les requérants ont demandé l’établissement des dispositions qui suivent et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande;
ch. 48, 1902; ch. 75, 1963
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Changement de nom
1. (1) Le nom de L’Association des manufacturiers canadiens est par la présente remplacé par celui d’« Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada » (ci-après nommée l’« alliance »).
Sauvegarde des droits
(2) Le changement du nom de l’alliance ne porte aucune atteinte aux droits et obligations de celle-ci, ni aux jugements rendus et poursuites ou procédures engagées en sa faveur, ou contre celle-ci, lesquels demeurent fondés comme si cette loi n’avait pas été édictée.
1902, ch.48
2. (1) Le titre intégral de l’Acte constituant en corporation l’Association des Manufacturiers Canadiens est remplacé par ce qui suit :
Titre intégral
Loi constituant en personne morale l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.
Nouvelle terminologie
(2) Dans l’article 1 de la même loi, « “l’Association des Manufacturiers Canadiens,” — (The Canadian Manufacturers’ Association,) — » est remplacé par « l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, ».
Nouvelle terminologie
(3) Dans la même loi, « association » est remplacé par « alliance ».
3. (1) L’alinéa 6c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) travailler au développement et à l’encouragement de l’exportation des produits et des services canadiens, par les moyens qu’elle jugera les plus favorables;
Restriction supprimée
(2) L’alinéa 6e) de la même loi est abrogé.
1963, ch.75
4. La Loi concernant la Canadian Manufacturers’ Association est abrogée.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada