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Projet de loi C-87

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SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel. Il prévoit que la personne qui cause la mort d'une autre personne alors qu'elle conduit un véhicule ou bateau ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire lorsque ses facultés sont affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue est passible de l'emprisonnement à perpétuité.

NOTES EXPLICATIVES

Code criminel

Article 1. - Texte du paragraphe 255(3) :

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa 253a) et cause ainsi la mort d'une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.