Projet de loi C-260
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de faire de l'infraction définie à l'article 7.2 de
la Loi sur les jeunes contrevenants une infraction mixte.
|
|
|