Projet de loi C-77
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| 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-77 |
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| Loi concernant un décret pris au titre de la Loi
d'aide au développement international
(institutions financières)
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| 1. Les mesures prises depuis le 15
novembre 1994 au titre de l'article 3 de la Loi
d'aide au développement international
(institutions financières) à l'égard du Fonds
d'affectation spéciale du Fonds pour
l'environnement mondial et du Fonds
multilatéral du Protocole de Montréal relatif
aux substances qui appauvrissent la couche
d'ozone sont réputées avoir été prises
conformément à cet article comme si le décret
C.P. 1994-1879 portant le numéro
d'enregistrement DORS/94-722 était entré en
vigueur à cette date.
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Mesures
réputées
valides
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| 2. La présente loi ne vise pas les mesures
prises après l'entrée en vigueur ou la
révocation du décret C.P. 1996-1784 portant le
numéro d'enregistrement DORS/96-510 et
pris au titre de la Loi d'aide au développement
international (institutions financières).
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Champ
d'application
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