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Projet de loi C-63

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    c) elle a été reçue à Ottawa par l'administrateur des règles électorales spéciales après dix-huit heures, le jour du scrutin;

86. Le passage du paragraphe 96(1) de l'annexe II de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 19, art. 126

96. (1) Dès que le compte des votes pour chacune des circonscriptions est terminé, l'administrateur des règles électorales spéciales informe le directeur général des élections :

Communica-
tion des renseigne-
ments au directeur général des élections

87. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe III, de ce qui suit :

ANNEXE IV
(paragraphes 71.014(1) et (2))

LOIS PROVINCIALES

Ontario

    Code de la route, L.R.O., ch. H-8

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.O., ch. V-4

Québec

    Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64

    Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2

Nouvelle-Écosse

    Motor Vehicle Act, R.S.N.S., ch. 293

    Vital Statistics Act, R.S.N.S., ch. 494

Nouveau-Brunswick

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.N.-B., ch. V-3

    Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B., ch. M-17

Manitoba

    Code de la route, L.R.M., ch. H-60

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.M., ch. V-60

Colombie-Britannique

    Motor Vehicle Act, R.S.B.C., ch. 288

    Vital Statistics Act, R.S.B.C., ch. 425

Île-du-Prince-Édouard

    Highway Traffic Act, R.S.P.E.I., ch. H-5

    Vital Statistics Act, R.S.P.E.I., ch. V-4

Saskatchewan

    Highway Traffic Act, R.S.S., ch. H-3.1

    Vehicle Administration Act, R.S.S., ch. V-2.1

    The Vital Statistics Act, R.S.S., ch. V-7.1

Alberta

    Motor Vehicle Administration Act, R.S.A., ch. M-22

    Vital Statistics Act, R.S.A., ch. V-4

Terre-Neuve

    Highway Traffic Act, R.S.N., ch. H-3

    Vital Statistics Act, R.S.N., ch. V-6

Territoire du Yukon

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.Y., ch. 175

    Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y., ch. 118

Territoires du Nord-Ouest

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O., ch. V-3

    Loi sur les véhicules à moteur, L.R.T.N.-O, ch. M-16

LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

L.R., ch. P-1; L.R., ch. 31, 42 (1er suppl.), ch. 38 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1991, ch. 20, 30; 1993, ch. 13, 28; 1994, ch. 18; 1996, ch. 16

87.1 Le paragraphe 31(1) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

31. (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'ordre officiel d'émission d'un bref relatif à la nouvelle élection.

Émission des brefs d'élection

LOI RÉFÉRENDAIRE

1992, ch. 30

88. Les articles 8 et 9 de la Loi référendaire sont abrogés.

89. Les paragraphes 9.1(3) à (5) de la même loi sont abrogés.

90. L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. Les nominations effectuées en vertu de l'article 11 sont faites par écrit et les personnes nommées prêtent le serment de fonctions que détermine le directeur général des élections.

Serment de fonctions

91. La définition de « fonctionnaire référendaire », au paragraphe 32(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« fonctionnaire référendaire » Le directeur général des élections, le directeur général adjoint des élections et tout directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin, scrutateur, greffier du scrutin, agent réviseur et agent d'inscription, y compris toute personne chargée d'une fonction prévue par la présente loi et à l'égard de laquelle elle peut être tenue de prêter serment.

« fonction-
naire référen-
daire »
``referendum officer''

92. L'article 39 de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.

93. L'annexe II de la même loi est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE II
(paragraphe 7(2))

DISPOSITIONS DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA QUI NE S'APPLIQUENT PAS AU RÉFÉRENDUM

    les paragraphes 2(2) et (3)

    les paragraphes 12(1) à (4)

    les alinéas 13c) et d)

    les articles 23 à 38

    le paragraphe 39(1)

    les articles 40 à 49

    les articles 60 et 61

    les paragraphes 71.013(1) et (2)

    l'article 71.014

    les articles 71.016 à 71.024

    le paragraphe 71.12(1)

    le paragraphe 71.28(5)

    le paragraphe 71.31(4)

    l'alinéa 73(1)a)

    les articles 76.1 à 78

    le paragraphe 79(1)

    l'alinéa 79(3)c)

    le paragraphe 79(5)

    les articles 80 à 93

    les paragraphes 95(1) et (3)

    le paragraphe 97(1)

    les articles 97.1 à 97.3

    les articles 100 et 101

    l'alinéa 114(1)a)

    le paragraphe 115(2)

    le paragraphe 116(2)

    le paragraphe 126(3)

    l'alinéa 138(2)a)

    le paragraphe 147.1(5)

    le paragraphe 158(2)

    l'article 171

    l'article 177

    le paragraphe 179(4)

    l'article 183

    les paragraphes 184(2) à (4)

    l'article 184.1

    l'alinéa 187(1)b)

    le paragraphe 187(3)

    le paragraphe 191(1)

    l'article 192

    l'alinéa 193b)

    l'article 194

    les paragraphes 195(2) et (2.1)

    le paragraphe 198(4)

    l'article 201

    l'article 205

    les articles 208 à 248

    les paragraphes 250(2) à (4)

    les articles 259 à 259.5

    l'article 261

    l'article 264

    l'article 267

    les articles 269 à 272

    l'article 278

    l'alinéa 279(3)b)

    le sous-alinéa 282b)(i)

    les paragraphes 303(2) et (3)

    les articles 307 à 322

    l'article 327

    l'article 329