Projet de loi C-436

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-436
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'adulte)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la définition d'adulte devrait concorder avec celle d'enfant,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. W-1
*1. L'article 7 de la Loi sur la responsabilité des salaires* devient le paragraphe (1) et est modifié par adjonction, après ledit paragraphe, de ce qui suit :**
(6) Pour l'application du paragraphe (1), « adulte » désigne une personne d'au moins dix-huit ans.		Définition d'adulte

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