Projet de loi C-436
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SOMMAIRE |
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| Ce texte ajoute une définition d'« adulte » à la Loi sur la
responsabilité des salaires afin que la loi soit interprétée conformément
à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne de moins de
dix-huit ans.
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