Passer au contenu

Projet de loi C-417

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
2e session, 35e législature,
45-46 Elizabeth II, 1996-97

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-417

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'enfant)

Attendu :

Préambule

    que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;

    que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;

    que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-6; 1995, ch. 17; 1996, ch. 8, 11

1. L'article 2 de la Loi canadienne sur la santé est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« adulte » Personne âgée d'au moins dix-huit ans.

« adulte »
``adult''

« enfant » Personne de moins de dix-huit ans.

« enfant »
``child''