Projet de loi C-375
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| 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-375 |
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| Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de
l'Accord sur le commerce intérieur
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1996, ch. 17
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| 1. La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur
le commerce intérieur est modifiée par
adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :
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| 9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en
vertu de l'Accord, ayant trait à la
réglementation du trafic et du commerce au
sens de cette expression en vertu de l'article
91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au
respect de l'article 121 de cette même loi,
reçoit l'approbation d'au moins deux tiers des
provinces dont la population confondue
représente, selon le recensement général le
plus récent à l'époque, au moins cinquante
pour cent de la population de toutes les
provinces, sans obtenir l'approbation de
toutes les provinces, le gouverneur en conseil
peut, par décret, mettre la proposition en
vigueur pour le tout ou pour la partie précisée
dans le décret. La proposition, ou la partie
précisée dans le décret, est réputée prendre
effet conformément à l'Accord, à toutes fins,
y compris la suspension d'avantages ou la
prise de mesures de rétorsion prévue à l'article
9, comme si elle avait été approuvée par toutes
les provinces.
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Présomption
d'approba- tion par toutes les provinces
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