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Projet de loi C-91

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Loi sur les subventions aux municipalités

L.R., ch. M-13

52. L'annexe IV de la Loi sur les subventions aux municipalités est modifiée par suppression de ce qui suit :

Banque fédérale de développement

    Federal Business Development Bank

53. L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Banque de développement du Canada

    Business Development Bank of Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

54. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Banque fédérale de développement

    Federal Business Development Bank

55. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'inter-titre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Banque de développement du Canada

    Business Development Bank of Canada