Projet de loi C-58
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| 1re session, 35e législature, 42-43 Elizabeth II, 1994
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-58 |
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| Loi modifiant la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique et la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada
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LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE |
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L.R., ch.
P-35; L.R.,
ch. 19 (2e
suppl.), ch.
18, 20, 28 (3e
suppl. ), ch.
1, 7, 28, 41,
47 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3; 1990,
ch. 3, 13,;
1991, ch. 6,
16, 38; 1992,
ch. 1, 37, 54;
1993, ch. 1,
3, 28, 34, 42;
1994, ch. 26
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| 1. L'alinéa e) de la définition de
« fonctionnaire », au paragraphe 2(1) de la
Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique, est abrogé.
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1992, ch. 54,
par. 32(2)
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| 2. La partie I de l'annexe I de la même loi
est modifiée par suppression de ce qui suit :
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| Gendarmerie royale du Canada
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| 3. La partie I de l'annexe I de la même loi
est modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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| Personnel civil nommé ou employé
conformément à l'article 10 de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada
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LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
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L.R., ch.
R-10; L.R.,
ch. 27 (1er
suppl.), ch. 8
(2e suppl.),
ch. 1 (4e
suppl.); 1990,
ch. 8; 1993,
ch. 28, 34;
1994, ch. 26
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| 4. La Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada est modifiée par adjonction, après
l'article 47.5, de ce qui suit :
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| 47.6 (1) Il est entendu que le Code canadien
du travail ne s'applique pas aux membres et
que ceux-ci ne font pas partie de la fonction
publique au sens de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique et de l'article
11 de la Loi sur la gestion des finances
publiques.
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Non-applica- tion de certaines lois
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| (2) Les membres ne font pas partie de
l'administration publique fédérale pour
l'application de l'alinéa 7(1)e) de la Loi sur la
gestion des finances publiques.
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Non-applica- tion de l'alinéa 7(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques
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