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Projet de loi C-38

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

CHAMP D'APPLICATION

3. Obligation de Sa Majesté

4. Règle générale

RèGLEMENTS

5. Règlements en matière de sûreté

6. Infraction

MESURES DE SûRETé

7. Pouvoir du ministre

8. Mise en oeuvre par le ministre

9. Infraction

RèGLES DE SûRETé

10. Objectif

11. Infraction

EXEMPTION

12. Exemption par le ministre

CONFIDENTIALITé DES MESURES ET RèGLES DE SûRETé

13. Interdiction de communication

14. Notification au ministre

15. Statut des mesures et règles de sûreté

INJONCTIONS AUX BâTIMENTS

16. Menaces

17. Infraction

AVIS à UN EXPLOITANT

18. Effet

CONTRôLE

19. Désignation

20. Contrôle préalable à l'embarquement

21. Obligation d'affichage

APPLICATION

22. Désignation

23. Inspection des bâtiments et installations maritimes

24. Perquisition

25. Assistance

INFRACTIONS ET PEINES

26. Infraction continue

27. Prescription

28. Infraction de l'agent ou du mandataire

29. Moyens de défense

30. Objets saisis ou retenus

31. Recouvrement des amendes

MODIFICATION CORRéLATIVE

32.Loi sur l'accès à l'information