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Bill C-539

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C-539
C-539
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-539
PROJET DE LOI C-539
An Act respecting the Marihuana Medical Access Regulations
Loi relative au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
first reading, June 15, 2010
première lecture le 15 juin 2010
Mrs. Simson

403023
Mme Simson

SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to amend the Marihuana Medical Access Regulations to provide that
(a) a person is not eligible to be issued a personal-use production licence if they have been convicted as an adult of a designated drug offence or its foreign equivalent in the previous 10 years;
(b) the proposed marihuana production site must be within 100 kilometres of the residence of the holder of a personal-use production licence;
(c) a licence to produce marihuana shall not be renewed until an inspection of the production area has taken place; and
(d) if a licence to produce is issued in connection with a production area that is located in or on the grounds of a residential or commercial building with more than one unit, the holder of the licence is required to notify the owner and all occupants of the building of the issuance of the licence within 30 days after its issuance.
SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales afin de prévoir :
a) qu’une personne reconnue coupable, en tant qu’adulte, de la perpétration d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une infraction équivalente commise à l’étranger au cours des dix années précédentes n’est pas admissible à une licence de production à des fins personnelles;
b) que le lieu proposé pour la production de marihuana doit être situé dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de résidence du titulaire d’une licence de production à des fins personnelles;
c) qu’une licence de production ne peut être renouvelée que si l’aire de production a d’abord été inspectée;
d) que, lorsqu’une licence de production est délivrée relativement à une aire de production située à l’intérieur ou sur le terrain d’un immeuble résidentiel ou commercial comptant plus d’une unité, le titulaire doit en aviser le propriétaire et les occupants de l’immeuble dans les trente jours suivant la délivrance de la licence.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-539
PROJET DE LOI C-539
An Act respecting the Marihuana Medical Access Regulations
Loi relative au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
SOR/2001-227
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
DORS/2001-227
1. Within one year after this Act comes into force, the Governor in Council shall make the following amendments to the Marihuana Medical Access Regulations:
(a) subsection 25(1) is replaced by the following:
1. Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales :
a) le paragraphe 25(1) est remplacé par ce qui suit :
25. (1) Subject to subsection (2), a person is eligible to be issued a personal-use production licence only if the person is an individual who ordinarily resides in Canada and who
(a) has reached 18 years of age; and
(b) has not been found guilty, as an adult, within the 10 years preceding the application, of
(i) a designated drug offence, or
(ii) an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted a designated drug offence.
(b) paragraph 28(1)(e) is replaced by the following:
25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est admissible à la licence de production à des fins personnelles la personne physique qui réside habituellement au Canada et qui, à la fois :
a) a atteint l’âge de dix-huit ans;
b) n’a pas été reconnue coupable, en tant qu’adulte, au cours des dix années précédant la demande, de la perpétration d’une des infractions suivantes :
(i) une infraction désignée en matière de drogue,
(ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue.
b) l’alinéa 28(1)e) est remplacé par ce qui suit :
(e) the full address of a site where the proposed production of marihuana is to be conducted that is located within 100 kilometres of the place referred to in paragraph (b);
(c) the following sections are added after section 45:
e) l’adresse complète du lieu proposé pour la production de marihuana, qui doit être situé dans un rayon de 100 kilomètres du lieu visé à l’alinéa b);
c) les articles suivants sont ajoutés après l’article 45 :
45.1 Notwithstanding section 44, the Minister shall not renew a licence to produce until an inspection of the production area has been conducted in accordance with section 57.
45.1 Malgré l’article 44, le ministre ne peut renouveler la licence de production que si l’aire de production a été inspectée conformément à l’article 57.
45.2 (1) If a licence to produce is issued in connection with a production area that is located in or on the grounds of a residential or commercial building with more than one unit, the holder of the licence shall, using a form provided by the Minister, notify the owner and all occupants of the building of the issuance of the licence within 30 days after its issuance.
45.2 (1) Lorsqu’une licence de production est délivrée relativement à une aire de production située à l’intérieur ou sur le terrain d’un immeuble résidentiel ou commercial comptant plus d’une unité, le titulaire est tenu d’en aviser le propriétaire et les occupants de l’immeuble dans les trente jours suivant la délivrance de la licence, en utilisant le formulaire fourni par le ministre.
(2) Every owner that has been notified in accordance with subsection (1) shall subsequently notify all potential occupants of the building that there is a production area located in the building or on its grounds, as the case may be.
(2) Le propriétaire qui a reçu communication de l’avis visé au paragraphe (1) doit par la suite aviser tous les occupants éventuels de l’immeuble qu’une aire de production est située à l’intérieur ou sur le terrain de l’immeuble, selon le cas.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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