REPORT

Du 16 au 27 avril 2018, une délégation de l’Association parlementaire Canada-Europe composée de cinq parlementaires s’est rendue à Vienne, en Autriche, et à Strasbourg, en France, dans le cadre d’une mission auprès du prochain pays à assumer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, et pour participer à la deuxième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Les délégués étaient M. Scott Simms, député et chef de la délégation pour la partie autrichienne de la mission, l’honorable Percy Downe, sénateur et chef de la délégation pour la partie de l’APCE; M^me Jennifer O’Connell, pour la partie de l’APCE, M. David Tilson, député, et M. Don Davies, député. La délégation était accompagnée de la secrétaire de l’Association, M^me Guyanne Desforges, et du conseiller de l’Association, M. Maxime-Olivier Thibodeau.

MISSION PARLEMENTAIRE AUPRÈS DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LE PROCHAIN PAYS À ASSUMER LA PRÉSIDENCE TOURNANTE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Du 16 au 20 avril 2018, la délégation a participé à une mission parlementaire auprès de la République d’Autriche, le pays qui assumera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne de juillet à décembre 2018. Au cours de cette mission, la délégation a rencontré des parlementaires autrichiens, des représentants du gouvernement autrichien, des représentants de Bombardier, une entreprise canadienne présente en Autriche, et des représentants de groupes de réflexion autrichiens, de la société civile et de groupes professionnels. De plus, la délégation a reçu une séance d’information par des représentants de l’ambassade du Canada en Autriche.

Pendant ces réunions, les discussions ont porté sur les priorités de l’Autriche pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de même que sur les principaux enjeux entourant les relations Canada-Union européenne et Canada-Autriche, dont l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), et d’autres questions importantes qui touchent l’Autriche et l’UE, comme les migrations et le Brexit.

Séance d’information avec l’ambassade du Canada en Autriche

La délégation a commencé sa mission par une séance d’information de Son Excellence Heidi Hulan, qui a accueilli la délégation à Vienne. L’ambassadrice Hulan a mentionné qu’elle est non seulement ambassadrice du Canada auprès de la République d’Autriche, mais aussi ambassadrice et représentante permanente auprès des organisations internationales à Vienne et ambassadrice auprès de la République slovaque. Elle consacre environ 75 % de son temps à des questions multilatérales, les 25 % restants étant consacrés à des questions bilatérales.

L’ambassadrice Hulan a expliqué les circonstances particulières qui ont conduit à l’élection du chancelier Sebastian Kurz en octobre 2017. Selon elle, la crise migratoire a suscité beaucoup d’inquiétudes au sein de la population autrichienne et a été la principale raison pour laquelle le Parti populaire autrichien (ÖVP) de centre droit de Kurz a formé un gouvernement de coalition avec le Parti de la liberté d’Autriche (FPÖ), un parti de droite nationaliste, anti-immigration et eurosceptique, à la mi‑décembre 2017. L’ambassadrice Hulan a également expliqué que si la société autrichienne est conservatrice et qu’elle a un respect profond et fondamental pour la primauté du droit, elle est aussi fortement attachée à son adhésion à l’UE.

L’ambassadrice Hulan a souligné que l’économie autrichienne, avec ses 400 milliards d’euros et sa croissance de 2,9 % en 2017 (et un PIB actuel de 389 milliards d’euros), est très forte et compte une bonne proportion de petites et moyennes entreprises (PME) qui sont des leaders mondiaux dans leurs domaines respectifs. Elle a aussi noté que l’Autriche a un excédent commercial avec le Canada. En ce qui concerne la ratification de l’AECG entre le Canada et l’UE, elle a indiqué que cela fait partie du programme de la coalition gouvernementale.

Au sujet de la présidence autrichienne du Conseil de l’UE, l’ambassadrice Hulan a indiqué que la présidence serait guidée par la devise « Une Europe qui protège », et que ses priorités porteraient sur trois domaines clés :

• la sécurité et la lutte contre la migration illégale;
• la numérisation pour maintenir la capacité concurrentielle;
• la stabilité des régions voisines (en particulier l’adhésion à l’UE des Balkans occidentaux).

Elle a également mentionné que, selon le gouvernement autrichien, le pays fera face à deux défis majeurs durant sa présidence : les négociations sur le Brexit, qui devront être finalisées sous sa présidence, et la négociation du nouveau cadre financier pluriannuel de l’UE (le budget de l’UE), qui entrera en vigueur en 2021. En outre, les élections européennes de l’année prochaine entraîneront un lot important de législation à considérer et un besoin accru de coordination.

En ce qui concerne la situation en Slovaquie, l’ambassadrice Hulan a noté que le pays appuie l’UE en général, et la ratification de l’AECG en particulier. Elle a aussi noté que le pays se porte bien sur le plan économique, avec une croissance de 4 % l’année dernière, ce qui le place au premier rang des pays de l’UE, par habitant. Elle a rappelé que l’assassinat d’un journaliste d’enquête a provoqué une crise qui a conduit le premier ministre et le ministre de l’Intérieur à démissionner. Elle a mentionné plusieurs problèmes en République slovaque, comme la discrimination subie par les Roms, qui représentent environ 10 % de la population totale. Selon elle, les Slovaques sont fortement contre la migration en ce moment. Elle a également souligné que la corruption est un problème important dans le pays et a exprimé des doutes quant à la capacité du gouvernement à éliminer ce problème, car la primauté du droit et l’indépendance des institutions sont remises en question. Elle a aussi exprimé des doutes sur l’état de préparation des partis de l’opposition, qui sont actuellement divisés, en vue des prochaines élections prévues en 2020.

Rencontre avec des représentants du Centre international du roi Abdullah Bin Abdulaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel

Le Centre international du roi Abdullah Bin Abdulaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel (KAICIID) est une organisation intergouvernementale qui a pour mandat de promouvoir le dialogue interreligieux. La délégation a rencontré le directeur général du KAICIID, M. Fahad Abualnasr, ainsi que d’autres représentants. M. Abualnasr a expliqué que, pour remplir son mandat, le KAICIID travaille en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’UE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union africaine. Il a également expliqué que le KAICIID essaie de créer un lien entre les chefs religieux et les dirigeants politiques.

M. Patrice Brodeur, conseiller principal au KAICIID et professeur d’études religieuses à l’Université de Montréal, a présenté le Peace Mapping Project du KAICIID, une base de données interactive et participative en ligne dont le but est de dresser un schéma des tensions et des conflits religieux et de documenter les actions positives liées au dialogue interreligieux. Selon M. Brodeur, avec ses 498 organisations répertoriées, le Peace Mapping Project est un des seuls endroits en ligne où l’on peut voir la portée du dialogue interreligieux.

Rencontre avec M. Marc Carillet, directeur adjoint du Bureau de liaison de Vienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

La délégation a rencontré M. Marc Carillet, directeur adjoint du Bureau de liaison de Vienne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (l’AP de l’OSCE). En plus de ses fonctions d’administrateur en chef du Bureau de liaison de Vienne, M. Carillet est chargé de représenter le représentant spécial, qui lui-même représente l’AP de l’OSCE au siège de l’OSCE, à Vienne, sur les plateformes gouvernementales et dans le cadre d’autres réunions et conférences de l’OSCE. M. Carillet a rappelé que l’OSCE n’est pas fondée sur des traités, mais plutôt sur des engagements pris par les États membres.

M. Carillet a expliqué que les membres de l’AP de l’OSCE sont aussi membres de leurs parlements nationaux, comme c’est le cas pour les membres de l’APCE. L’observation électorale, par exemple pour l’élection en Azerbaïdjan qui a eu lieu la semaine précédant la rencontre, fait partie des domaines de collaboration entre l’AP de l’OSCE et l’APCE. M. Carillet a expliqué que la Russie avait rendu cette observation électorale difficile et avait tenté de brouiller le message, par exemple en invitant de nombreux observateurs et en envoyant ses propres observateurs distincts. Selon lui, l’avantage de l’AP de l’OSCE par rapport à l’APCE est que la Russie participe à ses travaux, de concert avec les pays nord-américains, ce qui en fait une tribune importante pour tenir des débats difficiles, mais nécessaires.

Rencontre avec l’ambassadrice Hulan et d’autres représentants canadiens dans les pays du « V4 »

La délégation a ensuite rencontré l’ambassadrice Hulan et trois autres représentants canadiens dans les pays du « V4 » (« Visegrad 4 » ou « groupe de Visegrad »), qui est composé de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la République slovaque (dont l’ambassadrice Hulan est également responsable).

Son Excellence Barbara C. Richardson, ambassadrice du Canada en République tchèque, a rappelé que Miloš Zeman, qui a fait campagne contre l’immigration et en faveur de liens plus étroits avec la Russie, a été élu président en janvier 2018 pour un deuxième mandat de cinq ans. L’ambassadrice Richardson a expliqué que le président Zeman est issu du mouvement populiste et qu’il se présente comme un « militant anticorruption », la corruption étant un problème majeur en République tchèque (surtout quand il est question des fonds de l’UE). Le président Zeman est également le deuxième homme le plus riche du pays et il contrôle la deuxième plus importante organisation médiatique.

Son Excellence Isabelle Poupart, ambassadrice du Canada en Hongrie, en Slovénie et en Bosnie-Herzégovine, a expliqué pourquoi elle considère que la situation en Hongrie est préoccupante. Elle a expliqué, par exemple, que le Fidesz, le parti de droite au pouvoir dirigé par le premier ministre Viktor Orban, contrôle tous les niveaux de gouvernement et les médias, et qu’il a réprimé les organisations non gouvernementales (ONG). Le premier ministre Orban, qui a également fait campagne contre l’immigration, a été réélu pour la troisième fois de suite en avril 2018 avec une majorité parlementaire de deux tiers, ce qui signifie qu’il peut modifier la Constitution hongroise à volonté. Ce pouvoir a été utilisé au cours des mandats précédents du premier ministre Orban pour adopter des lois qui ont suscité la controverse, car elles touchaient le pouvoir judiciaire et les médias. L’ambassadrice Poupart a averti que les prochaines mesures législatives prises dans le cadre de ce pouvoir pourraient notamment rendre le travail des ONG pratiquement impossible en Hongrie. Les représentants des ONG ont même exprimé des inquiétudes quant à leur sécurité personnelle. En outre, l’Université d’Europe centrale de Budapest (dont Michael Ignatieff est le recteur et qui a reçu du financement de George Soros, dont le soutien financier aux groupes hongrois de libertés et de droits civils a été contesté publiquement par M. Orban) pourrait fermer ses portes.

Le chargé d’affaires du Canada en Pologne, Jeremy Wallace, a exprimé des préoccupations concernant l’indépendance de l’appareil judiciaire en Pologne, à la lumière de la réforme entamée il y a deux ans. Il a mentionné les discussions et les compromis en cours entre la Pologne et l’UE sur ce sujet. M. Wallace a rappelé l’importance de la diaspora polonaise dans certains pays, par rapport à une population d’environ 40 millions de personnes en Pologne. Par exemple, les États-Unis ont une population polonaise d’environ 10 millions de personnes, et le Canada compte environ un million de Polonais. Les Polonais sont également nombreux en Irlande, où le polonais est la deuxième langue la plus parlée. M. Wallace a également rappelé que la Pologne a une image positive du Canada, que les deux pays sont des alliés de l’OTAN et ont des vues similaires sur les questions de sécurité, et que la Pologne est le principal partenaire commercial du Canada en Europe centrale et orientale.

Rencontre avec des représentants de la Chambre économique autrichienne

La délégation a rencontré des représentants de la Chambre économique autrichienne (WKO), qui est un « partenaire social » en Autriche, un acteur politique consulté sur le contenu de la législation et la formation d’une coalition gouvernementale, par exemple, en plus de représenter les employeurs. Selon M. Christoph Schneider, directeur du département de la politique économique de la WKO, les intérêts commerciaux que représentent la WKO ne sont pas dissociables des intérêts politiques. Il a expliqué que, parmi les questions qui étaient importantes pour le FPÖ dans la négociation de sa participation à la coalition gouvernementale, il y avait la question de l’entrepreneuriat, le FPÖ étant un partisan d’une approche plus axée sur l’entrepreneuriat. M. Schneider a fait valoir que le solide filet de sécurité sociale en Autriche coûte très cher et que la WKO, en tant que représentante des employeurs, considère qu’on a dépassé les bornes. La WKO n’anticipe pas une réduction importante dans les services sociaux par le nouveau gouvernement de coalition, mais plutôt une tentative de stabilisation de leurs coûts.

M. Schneider a noté que 99,6 % des entreprises en Autriche sont des PME et que seulement 170 entreprises ont plus de 1 000 employés. Il a également noté que les entreprises autrichiennes se sont établies au cours des dernières années à un niveau technologique moyen-élevé, grâce à un excellent système d’éducation privé axé sur la formation professionnelle.

Rencontre avec des représentants du gouvernement autrichien sur la présidence du Conseil de l’Union européenne

La délégation a rencontré des représentants du gouvernement autrichien qui jouent un rôle dans la préparation de la présidence du Conseil de l’UE. Concernant l’incidence du Brexit et du prochain budget de l’UE sur la présidence autrichienne du Conseil de l’UE, M^me Regina Kothmayr, directrice du groupe de travail sur la présidence du Conseil de l’UE à la chancellerie fédérale, a affirmé que ces questions sont liées et qu’elles seront au cœur de la présidence autrichienne. Elle a expliqué que l’Autriche n’a pas l’intention d’augmenter sa contribution au budget de l’UE après le Brexit, une position minoritaire au sein de l’UE.

Son Excellence l’ambassadrice Christina Kokkinakis, directrice de la politique étrangère et de sécurité commune (BMEIA), a rappelé que depuis le traité de Lisbonne en 2009, la politique étrangère et de sécurité ne relève pas de la présidence du Conseil de l’UE, mais plutôt de la responsabilité de Federica Mogherini, haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne. L’ambassadrice Kokkinakis a expliqué que même si les affaires étrangères et la politique de sécurité ne relèvent pas de la présidence du Conseil de l’UE, il y a une obligation au niveau des États membres de parvenir à une position commune en matière de sécurité, et que la présidence du Conseil de l’UE assure également la présidence des groupes de travail et des comités de représentants sur cette question, au niveau inférieur. Dans cette perspective, l’Autriche a cerné des questions qu’elle compte étudier en rapport avec la sécurité, comme la situation dans les Balkans occidentaux, la protection des frontières extérieures et les défis pour le système multilatéral mondial.

M. Rodrigo Enrique Belaunde Vargas, du département de la politique économique extérieure multilatérale (BMEIA), a expliqué que la coalition gouvernementale a prévu de ratifier l’AECG dans un délai de cinq ans, mais que le plan a changé et qu’elle souhaite maintenant le ratifier avant le début de la présidence autrichienne, le 1^er juillet 2018. Fait à noter, le 16 mai 2018, le Cabinet a décidé de présenter la ratification de l’AECG au Parlement. On 5 June, la commission sur l’économie du Conseil national débattra de la ratification de l’AECG. Le 13 ou le 14 juin, le Conseil national soumettra l’AECG à un vote, qui devrait être acquis en raison du support de l’ÖVP, du FPÖ et des NEOS. Le processus de ratification serait ensuite finalisé avec la résolution du Conseil fédéral le 28 juin et la signature finale du Président autrichien Van der Bellen par la suite.

Rencontre à l’Agence des droits fondamentaux

La délégation a rencontré M. Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), un organisme indépendant de l’UE. M. O’Flaherty a expliqué que la mission de la FRA est de s’assurer que l’UE respecte les droits de la personne en fournissant une analyse juridique aux législateurs à Bruxelles, par exemple. Selon M. O’Flaherty, les droits de la personne sont solidement ancrés au sein de l’UE par le biais du Traité sur l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle n’est pas assez utilisée par les États membres, car elle n’est pas bien connue. M. O’Flaherty a également mentionné que la Cour de justice de l’Union européenne se comporte de plus en plus comme un tribunal des droits de la personne.

Pour ce qui est de la crise de la migration, M. O’Flaherty a exprimé de sérieuses préoccupations concernant le traitement des migrants et l’inégalité des parts de responsabilité parmi les États membres de l’UE. Il a également exprimé des inquiétudes quant au respect de la primauté du droit dans les pays du V4, où les tribunaux sont contestés, où la presse est muselée alors même que les médias sont contrôlés par les gouvernements, où la société civile occupe une place de moins en moins importante et où les institutions perdent le soutien de la population. Par exemple, M. O’Flaherty a mentionné que les ONG œuvrant dans le domaine des droits de la personne dans ces pays sont soumises à des pressions grandissantes. Selon M. O’Flaherty, l’UE a concentré son attention sur les situations extrêmes dans le passé, au détriment des préoccupations des citoyens ordinaires, ce qui explique pourquoi la FRA se concentre de plus en plus sur les questions qui touchent la population en général.

Rencontre avec des représentants de l’Institute for Advanced Studies

La délégation a rencontré M. Martin Kocher, professeur, directeur de l’Institute for Advanced Studies (l’Institut), et M. Erich Griessler, spécialiste en technoscience et en transformation de la société. L’Institut est un centre de recherche postuniversitaire indépendant dont la mission est d’analyser les grands défis sociétaux en employant des méthodes scientifiques axées sur les preuves et de fournir des réponses objectives et indépendantes. M. Kocher a expliqué que l’Institut utilise la science comportementale pour offrir des conseils aux ministères, par exemple sur les moyens de changer la façon dont (ou le moment où) les gens remplissent leurs déclarations d’impôt, ou sur la façon d’amener les gens à ne pas utiliser leur cellulaire au volant. En guise de contexte concernant l’approche de l’Autriche en matière d’énergie, M. Griessler a expliqué que l’opposition de la population autrichienne à l’énergie nucléaire remonte à 1978, quand il a été établi par référendum qu’un réacteur nucléaire prêt à l’emploi et pleinement opérationnel ne serait jamais utilisé.

Rencontre avec le représentant de l’Austrian Institute for European and Security Policy

La délégation a rencontré M. Arnold Kammel, directeur de l’Austrian Institute for European and Security Policy (AIES). M. Kammel a expliqué que l’AIES, qui a été fondé en 1996 après l’adhésion de l’Autriche à l’UE, travaille en étroite collaboration avec les ministères des Affaires étrangères et de la Défense. Dans son rôle de groupe de réflexion de l’UE pour les questions de sécurité et de défense, l’AIES fournit notamment de l’information aux fonctionnaires et publie des ouvrages de recherche. M. Kammel est d’avis que l’Autriche est un « intermédiaire honnête » qui apporte des compétences de négociation et de médiation dans les relations internationales. Selon lui, le rôle de médiateur de l’Autriche sera l’aspect le plus important de sa présidence du Conseil de l’UE.

Rencontre avec des parlementaires autrichiens

La délégation a rencontré des parlementaires autrichiens lors d’une réunion avec des membres de la Commission nationale de la politique étrangère et des affaires de l’Union européenne. M. Reinhold Lopatka, membre du Parlement autrichien et porte-parole de l’ÖVP pour les affaires de l’UE, président de la Sous-commission des affaires de l’UE de la Commission nationale de la politique étrangère et des affaires de l’UE et membre du groupe de travail sur la subsidiarité de la Commission européenne, a souligné que l’ÖVP est le parti qui est au pouvoir depuis le plus longtemps au sein de l’UE. Concernant la ratification de l’AECG, M. Lopatka a noté qu’il a été proposé de soumettre cette question au vote populaire lors d’un référendum. M. Lopatka croit que le gouvernement devrait prendre la décision de ratifier l’AECG.

Au sujet de la présidence du Conseil de l’UE, M. Lopatka a rappelé que la migration fait déjà partie des priorités du programme du trio Estonie-Bulgarie-Autriche pour la présidence. Il a également souligné l’importance des Balkans occidentaux dans les relations de voisinage.

Rencontre avec des membres de la délégation autrichienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

M. Andreas Schieder, membre du Parlement autrichien et président du groupe parlementaire socialiste, président de la Commission nationale de la politique étrangère et des affaires de l’Union européenne, et membre de la délégation autrichienne à l’APCE, a expliqué que la délégation autrichienne à l’APCE a voté contre les sanctions imposées à la Russie parce qu’elle considère l’APCE comme une tribune où l’on peut tenir des débats, ce qui peut aussi servir à recueillir de l’information. Il a noté que la Russie a maintenant mis tout son poids parlementaire dans l’AP de l’OSCE. Il a aussi noté que les problèmes qui touchent la présidence de l’APCE ne sont pas encore terminés : Michele Nicoletti, actuel président de l’APCE, a été défait lors des récentes élections italiennes et devra être remplacé.

Rencontre avec des représentants de la Fédération des industries autrichiennes

La délégation a rencontré des représentants de la Fédération des industries autrichiennes (IV), un « groupe de pression politique classique » comptant environ 4 700 membres. M. Igor Sekardi, du département des relations internationales d’IV, a expliqué que le débat sur l’AECG en Autriche était l’un des plus intenses de l’UE. Selon M. Sekardi, aucun des arguments utilisés contre l’AECG n’était directement lié au Canada. Ces arguments avaient plus à voir avec le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’UE et les États-Unis. Il a ajouté que le TTIP n’est plus pertinent depuis le 20 janvier 2017, lorsque la France, la Belgique et l’Autriche ont déclaré qu’elles ne pouvaient pas l’appuyer. Il est maintenant pratiquement mort.

M. Sekardi a mentionné qu’IV a exercé de fortes pressions en faveur de l’AECG et que les avantages de son application provisoire peuvent déjà être observés, grâce à l’élimination des tarifs. Concernant le concept d’accord mixte qui a conduit à l’application provisoire de l’AECG, M. Sekardi a également proposé que l’UE négocie à l’avenir deux accords distincts : un accord de libre-échange dont l’UE aurait la responsabilité exclusive, et un accord de protection des investisseurs qui nécessiterait la ratification par les États membres.

Rencontre avec des spécialistes de la sécurité nucléaire

L’ambassadrice Hulan a organisé un dîner à la résidence officielle avec M. Cornel Feruţă, ancien ambassadeur de la Roumanie et représentant résident auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et des organisations des Nations Unies à Vienne, M. Massimo Aparo et M. Gary Dick, représentants de l’AIEA, et M. Alexandre Bilodeau, conseiller et représentant permanent adjoint du Canada auprès des Nations Unies. M. Feruţă a affirmé que les principaux défis auxquels l’AIEA est actuellement confrontée sont l’accord sur le nucléaire iranien et la situation en Corée du Nord.

En ce qui concerne l’accord sur le nucléaire iranien, M. Feruţă a expliqué qu’il a été difficile de négocier pendant plusieurs années, avant que les parties parviennent à un accord. Il a indiqué que la sécurité nucléaire comprend différentes choses, comme les matières radioactives qui peuvent être prélevées sur des drones ou volées dans des hôpitaux en Afrique pour être utilisées dans des armes. M. Dick a expliqué que l’avantage de l’accord sur le nucléaire iranien pour l’AIEA est qu’il rend prévisible le développement des capacités nucléaires de l’Iran. Pour ce qui est de la situation en Corée du Nord, M. Feruţă a déclaré que l’AIEA joue un rôle très actif dans le dossier de la dénucléarisation, auquel participent de nombreux groupes.

Rencontre avec des représentants de l’Agence internationale de l’énergie atomique

La délégation a rencontré M^me Meera Venkatesh et M. Shaukat Abdulrazak de l’AIEA au siège de l’ONU, à Vienne. M^me Venkatesh a expliqué que les trois principaux domaines de travail du département des sciences et applications nucléaires de l’AIEA sont les suivants :

1. Science et technologie;
2. Sécurité;
3. Garanties.

M^me Venkatesh a expliqué que 66 % des 138 États membres de l’AIEA s’intéressent aux applications non nucléaires, comme l’utilisation des rayonnements, des isotopes et des isotopes stables et le contrôle de la qualité.

M. Abdulrazak a donné quelques exemples d’applications non nucléaires qui sont des « cas de réussite » :

• La technique de stérilisation des insectes, qui peut être utilisée sur les mouches à fruit et apporter une valeur ajoutée aux États membres en leur permettant d’exporter leurs produits, par exemple;
• Le projet d’approvisionnement en eau du Sahel, qui utilise l’hydrologie isotopique.

Rencontre avec des représentants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Toujours au siège de l’ONU, la délégation a rencontré des représentants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Les représentants ont souligné l’importance pour l’ONUDC des partenariats avec les décideurs et les parlementaires, l’Organisation mondiale des douanes et les autorités frontalières des États membres, comme l’Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, pour échanger des données probantes. Ils ont expliqué que sans les orientations stratégiques des États membres, l’ONUDC ne pourrait pas fonctionner.

La réunion a été suivie d’une visite du laboratoire de l’ONUDC, où les représentants ont présenté des techniques et une technologie conçues pour détecter les faux passeports utilisés par les trafiquants de drogue, entre autres choses. Ces derniers ont estimé la quantité de drogue saisie dans le monde à 15 %, un pourcentage qui varie beaucoup selon le pays. Il a aussi été question de la légalisation de la marijuana et de la conformité de la législation canadienne avec les traités internationaux.

Entretien avec des représentants de l’Arrangement de Wassenaar

La délégation a rencontré des représentants de l’Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage. Le chef du Secrétariat de l’Arrangement de Wassenaar, l’ambassadeur Philip Griffiths de la Nouvelle-Zélande, a expliqué que les trois listes de contrôle sont au cœur des travaux pour l’Arrangement de Wassenaar :

1. la liste du matériel de guerre;
2. la liste des marchandises à double usage, qui contient des éléments «délicats» et «très délicats»;
3. la liste «foure-tout», qui contient des éléments contrôlés dans certaines circonstances, par exemple, dans exemple, dans les pays bas sous embargo des Nations Unies.

M. Vincent Fleuriot, agent principal (listes de contrôle) pour l’Arrangement de Wassenaar, a expliqué certains des défis liés à la mise en œuvre des mesures de contrôle. On ne veut pas, par exemple, exercer un contrôle excessif sur les articles qui sont disponibles sur le marché de masse. L’ambassadeur Griffiths a mentionné que la Gendarmerie royale du Canada a développé une compétence sur les armes légères et de petit calibre qui est maintenant une référence dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, et que le Canada participe également à l’élaboration d’outils électroniques.

Rencontre avec des représentants de Bombardier à Vienne

La délégation a rencontré des représentants de Bombardier, qui construit principalement des trains et des véhicules légers sur rail à Vienne. La délégation a appris que la relation de Bombardier avec Vienne a débuté en 1959, lorsque Bombardier a acheté l’usine Rotax pour utiliser ses moteurs dans les motoneiges. Bombardier a plus tard acquis Lohnerwerke (en 1970) et a commencé à produire des tramways à plancher surbaissé en 1990. Aujourd’hui, environ 540 employés, surtout des ingénieurs, travaillent sur le site visité. La réunion a été suivie d’une visite de l’usine de Bombardier.

Rencontre avec des représentants du Centre d’études canadiennes de l’Université de Vienne

La délégation a rencontré des représentants du Centre d’études canadiennes de l’Université de Vienne. Les représentants ont expliqué que l’Université de Vienne a été fondée en 1365 et compte environ 94 000 étudiants, ce qui en fait la plus grande université d’Autriche et l’une des plus grandes d’Europe. Ils ont déclaré que l’Université de Vienne entretient d’excellentes relations avec des universités canadiennes, comme l’Université de Toronto, l’Université de Montréal, l’Université d’Ottawa et l’Université Queen’s. Une cinquantaine d’étudiants canadiens fréquentent actuellement l’Université de Vienne, comparativement à environ 225 étudiants des États-Unis. La délégation a appris que les étudiants autrichiens ne paient aucuns frais de scolarité, et que les frais sont d’environ 800 euros par semestre pour les étudiants canadiens. La réunion a été suivie d’une visite guidée de la vieille Université de Vienne.

PARTICIPATION À LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2018 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Du 23 au 27 avril, la délégation a participé à la deuxième partie de la Session ordinaire de l’APCE, à laquelle le Canada possède le statut d’observateur. M. Alan Bowman, chef adjoint de la mission du Canada auprès de l’UE et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, s’est joint à la délégation à Strasbourg.

A.        Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Lors de la deuxième partie de la Session ordinaire, un large éventail de sujets ont été débattus au sein de l’Assemblée, de ses commissions et de ses groupes politiques. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

· Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente;

· Débat libre;

· État d’urgence : Questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme;

· Changement climatique et mise en œuvre de l’Accord de Paris;

· Financement du groupe terroriste Daech : Enseignements retenus;

· Débat commun sur la protection de l’intégrité rédactionnelle et le statut des journalistes en Europe;

· Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe;

· Situation en Libye : Perspectives et rôle du Conseil de l’Europe;

· Débat selon la procédure d’urgence : Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’AP;

· Débat d’actualité : Le rôle de l’Europe dans les initiatives de processus de paix en Syrie;

· Débat selon la procédure d’urgence : Déclaration de Copenhague : évaluation et suivi;

· Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme;

· Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites;

· La tuberculose pharmacorésistante en Europe;

· L’intégration, l’autonomisation et la protection des enfants migrants par la scolarité obligatoire.

L’Assemblée a également entendu les conférenciers suivants :

· M. Nikola Dimitrov, ministre des Affaires étrangères de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »;

· M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe;

· M. Anders Samuelsen, ministre des Affaires étrangères du Danemark et président du Comité des ministres.

B.        Activités des délégués canadiens durant la Session

1.         Aperçu

Les membres de la délégation ont participé aux travaux de l’APCE, notamment aux séances plénières et aux réunions des commissions. Les membres ont également assisté à des réunions de groupes politiques représentés à l’Assemblée.

En outre, la délégation, qui a été informée par M. Bowman, a rencontré des représentants du Conseil de l’Europe qui travaillent au Plan d’action pour l’Ukraine 2018-2021, des membres de la délégation irlandaise à l’APCE, et a participé à l’événement « Barbershop » intitulé « Mobiliser les hommes et les garçons pour l’égalité entre les femmes et les hommes ».

2.         Séance d’information donnée par l’observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe

La délégation a rencontré M. Bowman le 24 avril. Au sujet de la ratification de l’AECG, M. Bowman a indiqué qu’il faudra attendre que l’Italie forme un gouvernement pour connaître sa position dans ce dossier. Il a également noté que la situation en Grèce est incertaine, car le gouvernement pourrait changer dans un proche avenir.

M. Bowman a souligné que le rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée est au centre des débats de l’APCE pendant la partie de la Session.

M. Bowman a mentionné que l’avenir de la participation de la Russie au Conseil de l’Europe demeure incertain. La Russie a toujours été l’un des principaux contributeurs au budget du Conseil de l’Europe, mais sa contribution a pris fin en 2016 (une perte de 33 millions d’euros sur un budget total de 436 millions d’euros). Cette situation a eu une incidence considérable sur le budget du Conseil de l’Europe, et le secrétaire général tente de ramener la Russie dans ses rangs. Parmi les gestes positifs de la Russie qui pourraient amener l’APCE à envisager son retour, M. Bowman a mentionné la mise en œuvre des accords de Minsk et le respect des droits de la personne en Crimée. Il a également mentionné que la Turquie réduira sa contribution au budget du Conseil de l’Europe (une perte de 18 millions d’euros) et il a souligné que le prix des droits de l’homme Václav Havel a été remis à un juge actuellement emprisonné en Turquie. Selon M. Bowman, le Conseil de l’Europe essaie d’établir un processus en Turquie pour améliorer la situation actuelle dans ce pays, où une partie importante de la population est emprisonnée.

M. Bowman a rappelé que le prochain pays à assumer la présidence du Conseil de l’Europe (de mai à novembre 2018) sera la Croatie, dont les principaux objectifs seront la lutte contre la corruption et la préservation des biens culturels. Il a également rappelé que la Croatie était l’un des premiers pays à ratifier l’AECG et qu’elle a récemment adopté la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), malgré l’opposition d’une partie importante de sa population, dont le tiers des membres du parti au pouvoir.

M. Bowman a informé la délégation que le gouvernement canadien compte ratifier la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne) du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), déposée devant le Parlement du Canada le 31 octobre 2017. Il a aussi noté que Téléfilm Canada reçoit plus de financement depuis que le Canada a adhéré à l’accord partiel Eurimages du Conseil de l’Europe – le Fonds européen de soutien pour la coproduction et la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles – en tant que membre associé, le 13 mars 2017. Selon M. Bowman, les producteurs de films canadiens ont beaucoup de succès dans leurs demandes de fonds de coproduction et ont reçu plus que le million d’euros que verse le Canada en tant que membre.

M. Bowman a expliqué que, dans le contexte du Brexit, il est possible que le Royaume‑Uni quitte le Conseil de l’Europe, car il ne veut pas être soumis à la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne veut pas non plus être soumis à la Cour de justice de l’UE, ce qui signifie qu’il ne pourrait plus participer au marché unique après le Brexit en tant qu’État non membre de l’UE (comme la Norvège et la Suisse, par exemple).

En réponse aux questions des délégués sur les futures missions de l’Association parlementaire Canada-Europe, M. Bowman a suggéré que les membres se rendent dans les Balkans. Le Monténégro est récemment devenu un allié de l’OTAN, et la Serbie se trouve dans une situation difficile qui pourrait bénéficier de la participation du Canada, par exemple. Selon M. Bowman, une délégation parlementaire susciterait beaucoup d’intérêt dans cette région que les ministres canadiens visitent rarement.

3.         Réunion sur le plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2018‑2021

La délégation a rencontré M. Matthew Barr et M. Sergei Bazarya, du Bureau de la Direction générale des programmes du Conseil de l’Europe, qui travaillent sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2018-2021 (le Plan d’action), « un instrument de programmation stratégique qui vise, à travers la coopération, à accompagner l’Ukraine dans ses efforts à mieux harmoniser la législation, les institutions et la pratique du pays avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie et, ce faisant, à l’aider à satisfaire à ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe ». Les représentants du Conseil de l’Europe ont rappelé que l’Ukraine s’est jointe au Conseil de l’Europe en 1995 et que le Canada travaille au développement démocratique en Ukraine depuis 1989. Ils ont également rappelé que le Plan d’action a été adopté par l’ensemble des 47 États membres, y compris la Russie.

M. Barr et M. Bazarya ont expliqué que des travaux sont en cours en Ukraine pour diverses initiatives : réformes constitutionnelle et judiciaire; centralisation (amalgamation des communautés); réforme des médias (le Canada finançait un des projets); et droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays (des institutions ont également été déplacées). Ils ont également expliqué qu’un tribunal anticorruption a été créé en Ukraine en réponse à une recommandation du Conseil de l’Europe, mais que ce tribunal attend toujours d’être adopté par le Parlement ukrainien. Selon les représentants du Conseil de l’Europe, le gouvernement ukrainien traîne les pieds dans le processus d’adoption du tribunal anticorruption, car il y a un risque que certains de ses membres soient poursuivis devant ce tribunal, ce qui nuirait au parti au pouvoir lors des prochaines élections. Les représentants considèrent que la corruption est un problème majeur en Ukraine, où elle est répandue dans la culture.

4.         Rencontre avec des membres de la délégation irlandaise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

La délégation a rencontré des membres de la délégation irlandaise à l’APCE. M. Keith McBean, ambassadeur et représentant permanent de l’Irlande auprès du Conseil de l’Europe, et M. Bowman ont également participé à cette réunion. Les délégués ont discuté des avantages potentiels de l’AECG, qui pourrait entraîner une augmentation des exportations irlandaises vers le Canada dans les produits chimiques et plastiques, les produits d’information et de télécommunication, ainsi que les liqueurs et spiritueux. En ce qui concerne une éventuelle augmentation des exportations canadiennes vers l’Irlande, M. Bowman a mentionné, à titre d’exemples, les produits pharmaceutiques, le saumon et le homard. Il a également mentionné l’importance des investissements canadiens en Irlande.

En ce qui concerne le Brexit et la question difficile d’une frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, M. Bowman a soutenu que le Canada pourrait être un médiateur potentiel, comptant de nombreux Canadiens d’origine irlandaise aussi bien du Sud que du Nord de l’île, contrairement aux États-Unis, où la plupart des personnes d’origine irlandaise proviennent seulement de l’Irlande. À cet égard, les délégués irlandais s’intéressaient à l’infrastructure requise pour la frontière entre le Canada et les États‑Unis. 

5.         Événement « Barbershop » intitulé « Mobiliser les hommes et les garçons pour l’égalité entre les femmes et les hommes »

Certains délégués ont participé à l’événement « Barbershop » intitulé « Mobiliser les hommes et les garçons pour l’égalité entre les femmes et les hommes », parrainé par M^me Rósa Björk Brynjólfsdóttir, présidente de la délégation islandaise auprès de l’APCE, et organisé par la présidence danoise du Comité des ministres, les ministères islandais de l’Aide sociale et des Affaires étrangères, la délégation islandaise auprès de l’APCE et l’Unité pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe. M. Ásmundur Einar Daðason, ministre islandais des Affaires sociales et de l’Égalité, M. Thorbjörn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe, et M. Arnold De Fine Skibsted, président du Comité des ministres, figuraient également parmi les présentateurs du panel.

M. Daðason a fait valoir que la législation islandaise sur les congés de paternité avait le potentiel de faire évoluer les mentalités. Il a également noté que l’Islande avait présenté son instrument de ratification de la Convention d’Istanbul la journée même.

M^me Brynjólfsdóttir a raconté son expérience en tant que victime de sexisme dans son emploi précédent de journaliste, ainsi que lorsqu’elle jouait au soccer, alors qu’elle était une jeune femme. Elle a noté l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en dépit du fait que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à l’université. Selon elle, il est important de sensibiliser les garçons et les jeunes hommes à cette question.

Le secrétaire général Jagland a soutenu qu’il est légitime de voter pour une femme parce qu’elle est une femme et que ce n’est pas du sexisme. Il a également déclaré que la Convention d’Istanbul représente une révolution, car elle fait de la violence familiale une affaire publique, et non plus privée.

M. Bowman a profité de la période de questions pour demander aux panélistes que l’on accorde une plus grande place aux hommes dans ce genre de discussion. Il a rappelé que l’égalité entre les sexes est la priorité internationale la plus importante pour le gouvernement canadien. À titre d’exemple, M. Bowman a fait remarquer que c’est la plus grande priorité du Canada en tant qu’hôte de la prochaine réunion du G7, qui compte d’ailleurs un nouveau conseil sur l’égalité entre les sexes.

C.        Interventions des délégués canadiens dans le cadre des débats de l’Assemblée

Le sénateur Percy Downe, M^me Jennifer O’Connell, M. David Tilson et M. Don Davies ont participé aux débats de l’Assemblée pendant la partie de la Session. Ils ont abordé divers sujets dans le cadre de quatre interventions dans les débats et du dépôt d’un discours supplémentaire. On peut trouver sur le site Web de l’APCE des liens vers les discours des délégués[1]

1. Le mardi 24 avril 2018

M. Davies a prononcé un discours sur le thème « Changement climatique et mise en œuvre de l’Accord de Paris ». M^me Jennifer O’Connell n’a pas eu l’occasion d’intervenir dans ce débat, mais elle a déposé un discours sur ce sujet.

2. Le mercredi 25 avril 2018

M. Davies a prononcé un discours sur le thème «Le statut des journalistes en Europe».

M. Tilson a prononcé un discours sur le thème «Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe».

3. Le jeudi 26 avril 2018

Le sénateur Downe a prononcé un discours sur le thème «Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites».

Respectueusement soumis,

M. Scott Simms, député

Association parlementaire Canada-Europe